Formation DCI

 

La formation DCI (Directive Crédit Immobilier) est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du courtage en crédit immobilier. Elle est dispensée en e-learning sous forme de modules au choix et vous permet de valider l’obligation de formation continue.

Le rôle de courtier en crédit immobilier

Un courtier en crédit immobilier est un intermédiaire entre un particulier souhaitant obtenir un crédit immobilier et une banque. Il s’agit de “toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur” (Article L311-1 du Code de la consommation).

Il peut être indépendant ou travailler en réseau. Son objectif est de trouver un organisme capable d’accorder un crédit à ses clients, avec les meilleurs avantages. De ce fait, il accompagne ses clients dans leur recherche de crédit immobilier et constitue pour eux le dossier de prêt et le présente à l’établissement bancaire.

Qu’est-ce que la formation DCI ?

La formation DCI (Directive Crédit Immobilier) répond à l’obligation de formation continue des courtiers en immobilier entrée en vigueur le 20 mars 2017. Cette obligation a été amenée par la Directive Européenne sur le Crédit Immobilier, elle-même transposée par l’Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Cette ordonnance est venue créer et modifier les articles qui seront cités ci-dessous.

La formation continue obligatoire DCI dure 7 heures. Suite à la réalisation de la formation, une attestation de formation (ou un livret) sera délivrée par l’organisme de formation qui vous a formé pour permettre votre immatriculation annuelle auprès des services de l’ORIAS.

Article D314-25 (Code de la consommation)
Les prêteurs s’assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Cette formation est dispensée par :
1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l’article D. 314-26.

Article 2 (Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation (aujourd’hui Article D314-23))
[…] La durée minimale de formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 (aujourd’hui Article D314-25) du même code est fixée à 7 heures par année civile.

L’objectif est de mettre à jour les compétences et connaissances juridiques, économiques et financières.

Article D314-26
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l’article D. 314-25 :
1° Ont pour objet de permettre d’acquérir, préalablement à l’entrée dans la profession, et de maintenir en cours d’activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d’un livret et d’une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L’attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l’issue de la formation.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels du secteur du crédit en immobilier sont concernés par l’obligation de formation continue. Ceux-ci doivent suivre chaque année la formation DCI pour continuer à avoir le droit d’exercer leur profession.

Article D314-22 (Code de la consommation)
Les personnels concernés par l’obligation de compétence professionnelle mentionnée à l’article L. 314-24 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s’entendent au sens de l’article R. 519-15 du code monétaire et financier.

Article R519-15-1 (Code monétaire et financier)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l’article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d’intermédiation en matière de crédit mentionné à l’article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l’article L. 314-24 de ce code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 de ce code.

Article L314-24 (Code de la consommation)
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.

FORMATION DCI
Formation continue obligatoire annuelle de 7h pour les niveaux IOBSP I, II, III

Quel est le programme de la formation DCI ?

La formation DCI peut aborder différentes thématiques en lien avec le crédit immobilier. Ainsi, il est possible, selon l’Article L314-24 (Code de la consommation) (voir ci-dessus), de choisir des thématiques permettant de mettre à jour les connaissances et compétences appropriées concernant :

  • l’élaboration des contrats de crédit
  • la proposition des contrats de crédit
  • l’octroi des contrats de crédit
  • la fourniture de service de conseil
  • l’activité d’intermédiation

L’objectif est de mettre à jour les compétences professionnelles et connaissances juridiques, économiques et financières comme vu dans l’Article D314-26.

L’Article D314-27 nous donne également une liste détaillée de thématiques sur le crédit entrant dans le cadre de la formation DCI :

Article D314-27 (Code de la consommation)
La formation mentionnée à l’article L. 314-25 permet, au minimum, d’acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l’article L. 6353-1 du code du travail :
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
b) L’analyse des caractéristiques financières d’un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l’emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d’achat, le montant des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier :
a) Entre la formation d’un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ;
b) Au cours de l’exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ;
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 ;
b) L’établissement de la fiche mentionnée à l’article L. 312-17, notamment les demandes à adresser à l’emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;
c) Les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l’emprunteur en amont de l’analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s’orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;
e) La remise de l’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l’encadré mentionné à l’article L. 312-28 ;
f) Les explications à donner à l’emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l’avertir des conséquences d’un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s’interroge sur l’opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu’il serait susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.

Quelques détails supplémentaires concernant la formation DCI :

Article D314-28
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l’obtention d’un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l’article D. 314-27. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d’études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d’un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.

Article D314-29
L’employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

S’immatriculer à l’ORIAS

Pour exercer le métier de courtier en crédit immobilier, il est obligatoire et essentiel de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Cette opération est à renouveler tous les ans, pour continuer d’exercer légalement son métier. Ainsi, il est nécessaire de fournir chaque année la preuve qu’une formation DCI a bien été suivie.

Financement des formations

Les formations proposées par EFISIO répondent à l’obligation de formation continue dans le cadre de la DCI. Elles peuvent faire l’objet d’une prise charge auprès de l’OPCO dont vous dépendez.

Un service administratif dédié chez EFISIO se charge de la réalisation et du suivi des dossiers de financements. Pour plus d’informations, contactez-nous

Qualiopi
OPCO EP
Agefice