Formation DDA

 

La formation DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) est continue et obligatoire pour l’ensemble des intermédiaires exerçant une activité de courtage en assurances qu’ils soient dirigeants ou salariés. Les formations DDA sont dispensées en e-learning et permettent de valider l’obligation de formation continue.

Formations bientôt disponibles

Le rôle de courtier en assurances

Le courtier en assurances en immobilier joue le rôle d’intermédiaire en commercialisant et conseillant sur les contrats d’assurances auprès de ses clients, notamment dans le domaine de l’immobilier. Il agit en tant qu’indépendant et a pour objectif de fournir des recommandations concernant des contrats d’assurance ou de réassurance et d’accompagner ses clients dans leur recherche de contrat d’assurance. Le courtier en assurances doit suivre la formation IAS et être immatriculé à l’ORIAS avant de commencer son activité.

L’Article L511-1 du Code des assurances définit le rôle d’intermédiaire en assurances :

Article L511-1 (Code des assurances)
I.-La distribution d’assurances ou de réassurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Est également considérée comme de la distribution d’assurances la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l’adhérent sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l’adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d’autres moyens de communication. […]

III.-Est un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance.
Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exerce.
Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° La distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;
2° La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.

La Directive Européenne du 20 janiver 2016

Il était nécessaire que la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil soit modifiée pour être plus claire. Cette nouvelle directive 2016/97 du Parlement européen et du conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, constituant la refonte de la précédente directive, vient harmonier les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances et de réassurances.

DIRECTIVE (UE) 2016/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)
(4) Les intermédiaires d’assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d’assurance et de réassurance dans l’Union.
(5) Différents types de personnes ou d’organismes, tels que les agents, les courtiers et les opérateurs de «bancassurance», les entreprises d’assurance, les agences de voyage et les sociétés de location de voitures peuvent distribuer des produits d’assurance. L’égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs suppose que l’ensemble de ces personnes ou organismes soient couverts par la présente directive.
[…](29) Une formation continue et un développement professionnel devraient être assurés. Cette formation et ce développement pourraient revêtir différentes formes d’apprentissage encadré se déclinant en plusieurs possibilités, parmi lesquelles des cours, un enseignement en ligne et du tutorat. Les questions liées à la forme, au contenu et aux certificats ou autres attestations exigés, tels que l’immatriculation dans un registre ou la réussite à un examen, devraient être réglementées par les États membres.

CHAPITRE IV EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
Article 10 Exigences professionnelles et organisationnelles
2. Les États membres d’origine veillent à ce que les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné.
À cette fin, les États membres d’origine mettent en place et publient des mécanismes visant à contrôler efficacement et à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires d’assurance et de réassurance et du personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que du personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance, fondés sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an, en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction qu’ils occupent et de l’activité exercée au sein du distributeur de produits d’assurance ou de réassurance.
Les États membres d’origine peuvent demander que le respect des exigences en matière de formation et de développement soit attesté par l’obtention d’un certificat.
Les États membres modulent les conditions exigées en matière de connaissances et d’aptitudes en fonction de l’activité particulière des distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance et des produits distribués, plus particulièrement dans le cas d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’égard du personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances, l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire doive vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doive fournir à ces intermédiaires des moyens en matière de formation ou de développement professionnels qui correspondent aux exigences relatives aux produits vendus par les intermédiaires.
Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d’assurances ou de réassurances, mais les États membres veillent à ce que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances fassent la preuve des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d’assurance et de réassurance fournissent la preuve du respect des exigences applicables en matière de connaissances et d’aptitudes professionnelles figurant à l’annexe I.

Qu’est-ce que la formation DDA ?

La formation DDA est le produit du Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, de l’Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances et de l’Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, qui sont eux-mêmes la transposition de la Directive européenne du 20 janvier 2016 citée ci-dessus. En effet, la Directive européenne amène l’obligation de formation continue pour les intermédiaires en assurance.

La formation DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) constitue la réponse à l’obligation de formation des courtiers en assurance entrée en vigueur le 23 février 2019.

Article L511-2 (Code des assurances)
I.-Les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné.
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités du présent II. (1)
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d’assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d’aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
NOTA :
(1) Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, les dispositions du II de l’article L. 511-2 entrent en vigueur le 23 février 2019.

La formation continue obligatoire DDA dure au minimum 15 heures (à renouveler chaque année). Elle peut être effectuée en présentiel ou à distance (classe virtuelle / e-learning). Suite à la réalisation de la formation, une attestation de formation peut être délivrée par l’organisme de formation qui vous a formé pour permettre d’identifier la liste des formations suivies, le nom de l’entité ayant délivré les formations, les dates, les durées et les modalités des formations ainsi que les thèmes traités. Le but de cette formation est de mettre à jour régulièrement les compétences nécessaires à l’activité d’intermédiaire en assurances.

Article R512-13-1 (Code des assurances)
I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes.
Les entreprises d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire, d’une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires, d’autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d’une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné au onzième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation . Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences mentionnées au II.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels du secteur de l’assurance en immobilier sont concernés par l’obligation de formation continue. Ceux-ci doivent suivre chaque année 15 heures de formation DDA pour continuer à exercer leur profession.

Article L511-2 (Code des assurances)
I.-Les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné.

FORMATION DDA
Formation continue annuelle obligatoire de 15h minimum pour les niveaux IAS I et II

Quel est le programme de la formation DDA ?

La formation DDA peut aborder différentes thématiques en lien avec l’assurance en immobilier. L’objectif est de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction occupée et au marché concerné, notamment avec la connaissance des évolutions de la règlementation relative à la distribution d’assurances.

L’Article A512-8 nous donne également une liste détaillée de thématiques sur l’activité de courtage en assurances entrant dans le cadre de la formation DDA :

Article A512-8 (Code des assurances)
I.-En application du II de l’article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions mentionnées au II de l’article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :

1° Au titre des compétences professionnelles générales :
a) Appréhender l’activité et l’environnement de la distribution d’assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées :
-Maîtriser les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de distributeur ;
-Appréhender les différents acteurs de la distribution d’assurances ;
-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de protection de la clientèle, d’information et de conseil, de gestion des conflits d’intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le dispositif de médiation ;
-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d’assurances ;
-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de distribution d’assurances.
b) Maîtriser la relation client :
-Maîtriser l’information sur les produits présentés au client ;
-Appréhender l’ensemble des composantes de la situation du client ;
-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une solution cohérente ou appropriée ;
-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
-Formaliser l’information et le conseil, notamment la traçabilité du questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions proposées, et la traçabilité de l’ensemble des informations et documents remis au client ;
-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins du client nécessitant une évolution du contrat.
c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :
-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption ;
-Appliquer les règles déontologiques.
d) S’adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques :
-Maîtriser les outils de l’environnement de travail dont les outils du parcours client y compris les outils digitaux ;
-S’approprier la culture de l’entreprise en vue de favoriser l’intérêt du client tout au long du processus de distribution ;
e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :
-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle concernée ;
-Traiter les données des clients en vue d’adapter l’offre ;
-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion et exploitation des données client.

2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués :
a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :
-Appréhender les marchés des produits d’épargne pertinents ;
-Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
-Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement.
b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
-Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
-Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
-Maîtriser les mécanismes de l’assurance collective.
c) Assurance dommages aux biens et responsabilités
-Appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents ;
-Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.

3° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution :
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;
-Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance.

4° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :
a) Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :
-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;
-Adapter la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l’offre de produits ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution ;
-Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.
b) Personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :
-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;
-Adapter l’organisation interne et la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de l’offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable ;
-Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité ;
-Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.

II.-Les actions de formation ou de développement professionnel continus portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques mentionnés au I. Afin de répondre aux exigences de formation mentionnées au II de l’article L. 511-2, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle exerce. Les actions de formation permettent d’actualiser régulièrement les compétences générales ou spécifiques au poste occupé par la personne concernée, notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d’assurances.

S’immatriculer à l’ORIAS

Pour exercer le métier de courtier en assurances en immobilier, il est obligatoire et essentiel de s’immatriculer auprès de l’ORIAS (notamment avec un diplôme IAS). Cette opération est à renouveler tous les ans, pour continuer à exercer son métier. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir fournir chaque année la preuve qu’une formation DDA a bien été suivie.

Financement des formations

Les formations proposées par EFISIO répondent à l’obligation de formation continue dans le cadre de la DDA. Elles peuvent faire l’objet d’une prise charge auprès de l’OPCO dont vous dépendez.

Un service administratif dédié chez EFISIO se charge de la réalisation et du suivi des dossiers de financements. Pour plus d’informations, contactez-nous

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