Développer un process contractuel en transaction immobilière – 14h
Formation en agence
Cette formation détaille le processus contractuel d’une transaction immobilière sous la forme d’une analyse détaillée des mandats de vente, mandats de recherche, mandats de négociation ou offres d’achat afin de sécuriser le paiement des honoraires.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Respecter les règles du démarchage à domicile
Sécuriser la prise de mandats
Travailler avec un mandat de recherche
Sécuriser son offre d’achat et la rédaction des avant-contrats de vente immobilière
Programme de la formation
1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche (7 heures)
A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)
- Adapter son DIP en fonction de son mandat
- Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
- Durée du contrat et conditions de réalisation
- Identification du barème
- Le droit de rétractation
- La clause RGPD
- Médiation des litiges
- Prévention et règlement des litiges
B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche
- Adapter son mandat en fonction de son service commercial
- Identification du mandataire
- Identification du mandant
- Désignation du bien
- Prix de vente et rémunération
- Durée du mandat et condition de réalisation
- La clause de pouvoir
- Commencement d’exécution de la prestation
- Les conditions relatives au mandant
- Clause pénale du mandat
- Les conditions relatives au mandataire
- Reddition des comptes
- L’importance du formulaire de rétractation
C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d’honoraire
- Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation
- Prévoir sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’inter-cabinet (délégation de mandat)
- La reconnaissance d’honoraires post-réitération
2) Maîtriser la signature des offres d’achat et des avant-contrats de vente (7 heures)
A) L’offre d’achat et le mandat de négociation exclusif
- L’identification des parties
- Désignation du bien
- Offre du prix d’achat
- Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt
- Identification des conditions suspensives
- Identification des délais
- La mention de la rémunération du mandataire
- Clause pénale
- Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)
- Caractère d’exclusivité
B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière
- Le mandant et le mandataire
- Les conditions de la procuration
C) L’avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)
- Les soussignés
- L’intermédiaire
- Objet / Désignation / Origine de propriété
- Les conditions financières
- La fiscalité de l’opération
- Les conditions suspensives
- Le dépôt de garantie
- La clause pénale du compromis
- La garantie d’éviction
- La clause de non garantie de vices-cachés
- Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)
- Obligation de garde du vendeur
- Action en rescision
- Rétractation
- Faculté de substitution
- Signature authentique
- Conditions relatives à la copropriété
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
