La cession de fonds de commerce et son évaluation – 14h

Formation en agence

Cette formation vous permettra d’identifier les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de la cession du fonds de commerce, et maîtriser la rédaction des clauses sensibles du contrat de vente lors de la procédure entourant la cession du fonds.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

Z

Comprendre la notion de fonds de commerce

Z

Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales

Z

Maîtriser les procédures entourant la cession de fonds commerce

Programme de la formation

1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La notion de fonds de commerce

  • Le statut de l’intermédiaire
  • Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)
  • Les obligations de l’intermédiaire (mandat)
  • Le devoir de conseil de l’intermédiaire
  • Les obligations du mandant
  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce
  • Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
  • Les restrictions à la cession d’un fonds de commerce (préemptions)
  • Le cas particulier du bail commercial
  • Les concessions immobilières

B) Les actes préalables et l’évaluation du fonds de commerce

  • Le recours à la lettre d’intention
  • La promesse de vente
  • Les documents et justificatifs nécessaires
  • Les droits des créanciers du vendeur
  • Les techniques de comparaison traditionnelles
  • Distinction méthode du chiffre d’affaires / méthode de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation)
  • La valeur du fond par capitalisation des bénéfices
  • Application des coefficients de situation
  • Retraitement de l’EBE

2) La pratique de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La rédaction du contrat de cession

  • Les droits et obligations des parties
  • La rédaction du contrat de cession
  • Les conditions de fond (capacité, consentement, vices du consentement)
  • L’information précontractuelle ?
  • La réserve de clientèle
  • Les autorisations, licences et agréments
  • Le prix et les distinctions de prix
  • Les conditions de forme
  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions relatives
  • Annexes au contrat de cession
  • Les cas spécifiques de cession

B) Les conséquences de la cession

  • L’information des salariés ( > ou < à 50 salariés)
  • Les formalités de la cession (loi Macron)
  • La garantie de paiement du prix
  • L’obligation de délivrance du vendeur
  • Spécificité de la délivrance de clientèle
  • L’interdiction de rétablissement
  • La concurrence déloyale
  • L’obligation de garantie
  • La garantie d’éviction (partielle/totale)
  • La spécificité des billets de fonds
  • La CFE ?
  • Les préemptions
  • La protection des créanciers du vendeur
  • L’opposition et son délai

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

FINANCEURS EFISIO 2024 3

Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

%

de prise en charge des formations*

FINANCEURS EFISIO 2024 3

Ils nous font confiance

Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur