La pratique des baux commerciaux – 14h
Formation en agence
Le bail commercial n’est pas soumis à une grande liberté contractuelle, cette formation loi Alur vous permettra de mettre à jour vos connaissances par une étude de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Connaître la réglementation du bail commercial
Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
Préparer la fin du bail
Programme de la formation
1) La contractualisation du bail commercial (7 heures)
A) Le statut des baux commerciaux
- Champ d’application / conditions pour bénéficier du droit au statut
- Distinguer le bail commercial du bail professionnel
- Dérogation au statut de droit commun
- Droits et obligations des parties
- Règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
- Baux successifs
- Changement de destination des locaux
- Activités connexes et complémentaires
- Changement d’activité
- Impact du règlement de copropriété
- Demande de déspécialisation
B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d’un bail
- Décrypter les clauses d’un bail / Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
- Obligation de délivrance du bailleur
- Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
- Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
- Aménagements contractuels
- Régime des sanctions des clauses contraires au statut
- Clauses relatives à la transmission du bail
- Clauses résolutoires du bail
- Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
2) L’application matérialisée du contrat de bail commercial (7 heures)
A) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement
- État des lieux contradictoire
- Contenu du diagnostic technique
- Annexe environnementale
- La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
- L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
- La sous-location et la cession du bail
- Le droit de préemption du locataire
B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux
- Résiliation du bail
- Mise en œuvre d’une clause résolutoire
- Non-renouvellement du bail
- Indemnité d’éviction
- Formalisme du congé
- Bail commercial et droit des procédures collectives
- Conditions de restitution des locaux
- Contentieux de l’exécution du bail
- Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges
- Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
