Le Tracfin et la procédure RGPD en agence immobilière – 14h

Formation en agence

Cette formation met en avant les obligations règlementaires désormais imposées aux agent immobiliers. Elle vous permettra de vous mettre en conformité en matière de protection des données personnelles RGPD et de lutte contre le blanchiment TRACFIN.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

Z

Identifier et mettre en application les nouvelles règles du RGPD

Z

Identifier et mettre en application les nouvelles règles TRACFIN

Programme de la formation

1) La règlementation TRACFIN appliquée aux agents immobiliers (7 heures)

A) Les obligations LCB/FT

  • Le COMOFI et l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009
  • La notion de blanchiment de capitaux
  • La notion de financement du terrorisme appliquée à l’immobilier
  • Désignations du déclarant / correspondant / responsable TRACFIN en agence
  • Plateforme ERMES
  • Les nouvelles lignes directrices TRACFIN
  • Le rôle du professionnel
  • L’analyse et la cartographie du risque
  • Rôle de la procédure interne TRACFIN
  • Mise en place d’un système d’évaluation
  • Identification et classification des risques
  • Risques liés à la personne physique
  • Risques liés à la personne morale
  • Obligation de la vérification de l’identité

B) Mise en œuvre des mesures LCB/FT

  • Mesures de vigilance constantes
  • Les exceptions
  • Les relations d’affaires et la clientèle occasionnelle
  • La notion de bénéficiaire effectif
  • L’allègement des mesures de vigilance pour certains clients
  • La vigilance renforcée
  • Obligation de vigilance complémentaire
  • Les personnes politiquement exposées
  • Les relations à distance
  • Intervenants liés à un pays faisant obstacle à la lutte contre LCB/FT
  • Vigilance à la suite du gel des avoirs
  • Le soupçon TRACFIN
  • Synthèses des obligations de vigilance
  • Mesures à mettre en œuvre

2) La règlementation RGPD appliquée aux agents immobiliers (7 heures)

A) Fondamentaux de la protection des données personnelles

  • Les notions essentielles
  • Le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données
  • Les nouveaux droits pour les personnes concernées
  • Les compétences des autorités de contrôle
  • Les principes fondamentaux
  • La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)
  • Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Les risques juridiques et les sanctions pour l’entreprise

B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données

  • La gouvernance des données, rôles et responsabilités
  • Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Le rôle du délégué à la protection des données personnelles
  • S’assurer de la licéité du traitement
  • Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL
  • Informer les personnes concernées
  • Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?
  • Les cas d’utilisation des données dites « sensibles »
  • La durée de conservation des données
  • Sensibilisation et formation

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

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Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur