Comprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers – 7h

7 heures en classe virtuelle

Animée par un formateur expert en diagnostic immobilier et en construction, cette formation détaille les nouvelles règles du bâtiment relatives à la transition énergétique et fait une lecture approfondie de l’ensemble des diagnostics immobiliers.

349,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Avant la réforme de la loi Elan, en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur avait l’obligation d’annexer à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail, un diagnostic de performance énergétique. Établi par un professionnel du diagnostic immobilier, ce diagnostic indique la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu’une classification du bâtiment en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre, le tout afin de connaître sa performance énergétique. Sa durée de validité est de dix ans. Jusqu’à l’arrivée de la loi Elan, le DPE n’avait qu’une valeur informative, si bien que l’acquéreur ou le locataire ne pouvait, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contenait. L’acquéreur ou le locataire pouvait en revanche se retourner contre le diagnostiqueur afin d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier.

Parmi les principales dispositions impactant la vente et la location des biens immobiliers, la loi Elan modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans ce document obligatoire soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme supprime le caractère informatif du DPE et rendent ses informations opposables au vendeur et au bailleur. Cela aura un impact significatif en matière de transaction immobilière, puisque le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que cette information erronée lui cause un préjudice pouvant résulter, par exemple, de la perte de chance d’acquérir à un moindre prix ou de négocier à la baisse le montant des loyers. Cette erreur devra donc être déterminante du consentement et les éventuels acquéreurs et locataires devront en apporter la preuve.

Cette formation est donc principalement orientée sur la bonne lecture des DPE, et semble-t-il est vouée à un avenir contentieux très actif puisque l’agent immobilier se situe au beau milieu de cette responsabilité entre les vendeurs/bailleurs et les acquéreurs/locataires. En effet, le professionnel de l’immobilier étant subordonné à un véritable devoir de vérification des informations dont il réalise la publicité, il sera question de la fiabilité des diagnostics établis. En pratique la fiabilité des DPE reste aléatoire et il est courant qu’un même bien fasse l’objet d’une estimation de consommation différente selon le diagnostiqueur. Cette formation aura donc pour objectif d’éclairer le professionnel de la transaction dans une lecture des DPE et une approche comparative des éléments de faits lui permettant d’alerter ses prospects en cas d’incohérence manifeste.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Comprendre la législation entourant les diagnostics immobiliers
  • Maîtriser la lecture des diagnostics énergétiques
  • Savoir informer efficacement ses prospects sur les problématiques de construction et d’habitat

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

Comprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers – 7 heures

1La présentation des diagnostics immobiliers (3 heures 30)

A) Le diagnostiqueur et les règles entourant les diagnostics immobiliers

– Le statut de diagnostiqueur immobilier
– Les vérifications d’un agent immobilier dans sa relation avec un diagnostiqueur
– Les obligations du professionnel agent immobilier relatives au diagnostic immobilier pour une mise en vente ou une mise en location
– Les obligations d’un diagnostiqueur professionnel dans le cadre d’un diagnostic immobilier
– Le dossier diagnostic technique (DDT)

B) La présentation détaillée des différents diagnostics immobiliers

– Diagnostic Performance Energétique DPE (cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Métrage Carrez / Boutin
– Diagnostic amiante (évolution règlementaire, cadre juridique, éléments pour établissement du rapport)
– Constat des Risques d’Exposition au Plomb CREP (évolution réglementaire, cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Diagnostic termites (cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Diagnostic gaz et électricité (évolution règlementaire, cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)

2Mettre en application sa lecture des diagnostics immobiliers (3 heures 30)

A) La bonne lecture des diagnostics immobiliers

– Identifier les points de vigilance d’un diagnostic immobilier
– Où et Quoi regarder dans un dossier diagnostic technique
– Comprendre la terminologie d’un diagnostic
– Savoir relever une anomalie
– Connaître les règles de surface et de décence d’un logement
– L’absence d’un élément dans un dossier diagnostic immobilier (impact sur la SRU etc.)

B) Savoir informer efficacement sa clientèle

– Pouvoir résumer la lecture d’un diagnostic immobilier
– Bien orienter sa clientèle pendant la présentation d’un bien immobilier
– Rentrer dans le détail d’un dossier diagnostic immobilier durant la lecture d’un compromis
– Mises en situation

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Février
2 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes fondamentaux du salarié d'immeuble
3 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa sécurisation des honoraires
6 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
8 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe contentieux locatif
9 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe droit des successions
10 févrierClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
Mars
3 marsClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe droit des successions
6 marsClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa cession de fonds de commerce et son évaluation