Développer un process contractuel en transaction immobilière – 14h

14 heures en classe virtuelle

Cette formation détaille le processus contractuel d’une transaction immobilière sous la forme d’une analyse détaillée des mandats de vente, mandats de recherche, mandats de négociation ou offres d’achat afin de sécuriser le paiement des honoraires.

699,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Le processus contractuel d’une intermédiation immobilière est long et contraignant pour des professionnels de l’immobilier dont la rémunération intervient à la fin de la vente lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Même si aujourd’hui un agent immobilier peut justifier de ses honoraires dès la rencontre des consentements entre les vendeurs et acquéreurs, les professionnels de l’immobilier se doivent d’établir et de sécuriser leur process contractuel non seulement afin de satisfaire l’obligation de résultat à laquelle ils se sont engagés dans la rédaction du compromis mais également afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires au regard du travail effectué.

Cette formation loi Alur s’adresse spécialement aux agents immobiliers désireux de s’adapter à chaque vente immobilière mais également de maîtriser l’ensemble des clauses de leur mandat. Étant donné que le mandat donné à un agent immobilier est soumis aux règles exorbitantes du droit commun imposées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, la nullité du mandat a pour conséquence la perte de tout droit à rémunération pour l’agent immobilier ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts pour une vente non réalisée alors que l’agent immobilier avait trouvé un acquéreur aux conditions requises par le vendeur.

Cette formation immobilière a donc pour intérêt d’éveiller les professionnels de l’immobilier sur leur capacité à faire évoluer leur relation contractuelle. Le processus contractuel d’une transaction peut notamment s’articuler autour d’un entrelacement des actions juridiques notamment au stade de la négociation et de la transmission de l’offre d’achat à faire contresigner au vendeur. Il s’avère qu’à la transmission de l’offre d’achat peut s’additionner la signature d’un mandat de recherche exclusif permettant de sécuriser la transaction que ce soit à l’attention du vendeur mais également de l’acheteur.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Respecter les règles du démarchage à domicile
  • Sécuriser la prise de mandats
  • Travailler avec un mandat de recherche
  • Sécuriser son offre d’achat et la rédaction des avant-contrats de vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

Développer un process contractuel en transaction immobilière – 14 heures

1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche (7 heures)

A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)

– Adapter son DIP en fonction de son mandat
– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
– Durée du contrat et conditions de réalisation
– Identification du barème
– Le droit de rétractation
– La clause RGPD
– Médiation des litiges
– Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial
– Identification du mandataire
– Identification du mandant
– Désignation du bien
– Prix de vente et rémunération
– Durée du mandat et condition de réalisation
– La clause de pouvoir
– Commencement d’exécution de la prestation
– Les conditions relatives au mandant
– Clause pénale du mandat
– Les conditions relatives au mandataire
– Reddition des comptes
– L’importance du formulaire de rétractation

C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d’honoraire

– Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation
– Prévoir sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’inter-cabinet (délégation de mandat)
– La reconnaissance d’honoraires post-réitération

2) Maîtriser la signature des offres d’achat et des avant-contrats de vente (7 heures)

A) L’offre d’achat et le mandat de négociation exclusif

– L’identification des parties
– Désignation du bien
– Offre du prix d’achat
– Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt
– Identification des conditions suspensives
– Identification des délais
– La mention de la rémunération du mandataire
– Clause pénale
– Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)
– Caractère d’exclusivité

B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière

– Le mandant et le mandataire
– Les conditions de la procuration

C) L’avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)

– Les soussignés
– L’intermédiaire
– Objet / Désignation / Origine de propriété
– Les conditions financières
– La fiscalité de l’opération
– Les conditions suspensives
– Le dépôt de garantie
– La clause pénale du compromis
– La garantie d’éviction
– La clause de non garantie de vices-cachés
– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)
– Obligation de garde du vendeur
– Action en rescision
– Rétractation
– Faculté de substitution
– Signature authentique
– Conditions relatives à la copropriété

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
20 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
26 septembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière : la maîtriser pour se différencier
Octobre
10 octobreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
11 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa pratique des baux commerciaux
17 - 18 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaitriser l'entretien de recrutement en agence immobilière
31 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Novembre
16 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU
17 - 18 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
18 novembreClasse Virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
21 - 22 novembreClasse Virtuelle14 heuresManagérialeProspection, Communication et Gestion du temps
21 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueCréer et gérer une SCI (Société Civile Immobilière)
23 - 24 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme