Expertise juridique en transaction immobilière – 14h

14 heures en classe virtuelle

Cette formation loi Alur juridique traite de l’expertise juridique en transaction immobilière. Elle vous permettra de développer votre niveau d’expertise en immobilier, de sécuriser les transactions immobilières, d’apporter le meilleur conseil à votre client.

699,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Disposer d’une expertise juridique en immobilier peut vous aider au quotidien dans votre métier d’agent immobilier, notamment pour sécuriser vos transactions et apporter un meilleur conseil à vos clients. De plus, elle peut aussi vous être utile pour répondre de façon concise et précise à des situations à risques en matière de transaction immobilière. Notre formation concernant l’expertise juridique a pour vocation de vous aider à développer votre niveau d’expertise en immobilier, afin d’apporter un conseil et un suivi spécifique à chaque situation que vous pourrez rencontrer.

Notre formation en expertise juridique est structurée en deux parties. Dans un premier temps, nous reviendrons sur la mission d’intermédiation à remplir. Plusieurs éléments importants seront abordés, comme le respect des règles de démarchage à domicile et le formalisme du mandat. En effet, ce sont des procédures bien spécifiques, à la marche à suivre particulière. Afin de les appliquer dans le respect de la réglementation en vigueur, il est nécessaire de connaître leurs particularités et leurs caractéristiques. Nous reviendrons également sur les clauses et les conditions à respecter dans le cadre de ces procédures. Nous reviendrons également sur la relation contractuelle à l’issue de l’offre d’achat, avec notamment le contenu de l’offre d’achat et l’engagement des parties. Vous pourrez aussi revoir la durée des délais de rétractation et des délais de réflexion, ainsi que les particularités des mandats de négociation exclusifs.

La seconde partie de cette formation se concentrera sur le développement des connaissances et matière de transaction immobilière, avec notamment la sécurisation de la commercialisation et son intermédiation, ainsi que les pièges à éviter dans le cadre d’une transaction immobilière. Vous pourrez entre autres revoir les caractéristiques d’un contrat d’intermédiation et ses clauses spécifiques, mais également les dangers à éviter dans le cadre de transactions en copropriété ou de la vente immobilière d’un bien démembré.

Notre formation sur l’expertise juridique en transaction immobilière vous permettra d’acquérir toutes les connaissances et les compétences nécessaires afin de sécuriser au mieux vos transactions immobilières et apporter à vos clients des conseils spécifiques, adaptés au mieux à leur situation.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Développer son niveau d’expertise en immobilier
  • Sécuriser les transactions immobilières
  • Apporter le meilleur conseil à son client
  • Répondre à des situations à risque en matière de transaction immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

Expertise juridique en transaction immobilière – 14 heures

1) Assurer sa mission d’intermédiation jusqu’à la rencontre des consentements (7 heures)

A) Respecter les règles du démarchage à domicile et le formalisme du mandat

– Adapter son DIP en fonction de son mandat
– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
– Identification du barème
– Cas d’absence de DIP et de la protection du mandat
– Adapter son mandat en fonction de son service commercial
– Identification du mandataire
– Identification du mandant
– Prix de vente et rémunération
– La clause de pouvoir
– Commencement d’exécution de la prestation
– Clause pénale du mandat
– Les conditions relatives au mandataire
– Reddition des comptes

B) Maîtriser la relation contractuelle issue de l’offre d’achat

– Définir les engagements des parties, la rencontre des consentements
– Le contenu d’une offre d’achat
– L’offre d’achat valant vente
– Les délais de rétractation et de réflexion à l’issue d’une offre
– Exercice : rentrée de mandat dans le cadre d’une indivision post successorale difficile
– Le nécessaire avenant au mandat
– Utiliser le mandat de négociation exclusif : le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)
– Anticiper le refus de vente entre l’offre et le compromis

2) Développer ses connaissances en matière de transaction immobilière (niveau expert) (7 heures)

A) Sécuriser sa commercialisation et son intermédiation

– Rappel sur le mandat d’intermédiation
– L’exclusivité morale contractualisée
– Les clauses spéciales d’un mandat destinées à protéger sa commercialisation
– Détecter un mandat dont le formalisme ne respecte pas les dispositions de la loi Hoguet
– Acheter un bien confié en mandat
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier au regard des diagnostics
– La valeur contractuelle d’un DPE depuis la loi ELAN
– Nouvelle approche de l’avis de valeur – Attention à la sous-évaluation ou la surévaluation
– Rappel sur les vices cachés
– Confronter une LIA avec une offre d’achat

B) Éviter les pièges d’une transaction immobilière

– La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux (déclarés ou non)
– Spécificité de la vente d’un lot de copropriété
– Les conditions suspensives spéciales
– La technique du double compromis
– Mettre en avant la promesse unilatérale d’achat face à des refus de prêts
– Indivision subie / indivision voulue
– Cession d’un droit indivis
– Unanimité ou Majorité des 2/3 des indivisaires
– QUID de la vente forcée en immobilier
– La vente immobilière d’un bien démembré

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Décembre
12 décembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
12 décembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière et visite virtuelle
14 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Janvier
20 janvierClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
25 janvierClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU pour mieux conseiller ses clients
Février
6 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière