La pratique des baux commerciaux – 14h

14 heures en classe virtuelle

Le bail commercial n’est pas soumis à une grande liberté contractuelle, cette formation loi Alur vous permettra de mettre à jour vos connaissances par une étude de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.

699,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Le champ d’application du statut des baux commerciaux appréhende, au-delà de l’hypothèse la plus fréquente de l’entreprise commerciale ou industrielle, de nombreuses situations qui confèrent à ce statut un champ d’application notablement plus étendu que pourrait le laisser supposer l’usage de l’expression “statut des baux commerciaux”.

Issu de la loi du 30 septembre 1953, le bail commercial est régi par le Code de Commerce et son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivants du code. L’étude de toutes ces règles de droit nous montre que ce contrat de location est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce. Si le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, ce bail doit nécessairement être protecteur pour le locataire qui a besoin de pouvoir exploiter paisiblement son activité pendant une longue durée.

Enregistré soit par la biais d’un acte authentique, soit sous seing privé, l’étude et la rédaction d’un bail commercial est exigeant, aussi cette formation loi Alur permettra de se concentrer sur le contentieux du bail commercial portant entre autre sur le renouvellement, la révision des loyers, la valeur locative ou encore les charges et travaux.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître la réglementation du bail commercial
  • Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Préparer la fin du bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

La pratique des baux commerciaux – 14 heures

1La contractualisation du bail commercial (7 heures)

A) Le statut des baux commerciaux

– Champ d’application / conditions pour bénéficier du droit au statut
– Distinguer le bail commercial du bail professionnel
– Dérogation au statut de droit commun
– Droits et obligations des parties
– Règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
– Baux successifs
– Changement de destination des locaux
– Activités connexes et complémentaires
– Changement d’activité
– Impact du règlement de copropriété
– Demande de déspécialisation

B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d’un bail

– Décrypter les clauses d’un bail / Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
– Obligation de délivrance du bailleur
– Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
– Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
– Aménagements contractuels
– Régime des sanctions des clauses contraires au statut
– Clauses relatives à la transmission du bail
– Clauses résolutoires du bail
– Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

2L’application matérialisée du contrat de bail commercial (7 heures)

A) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement

– État des lieux contradictoire
– Contenu du diagnostic technique
– Annexe environnementale
– La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
– Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
– L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
– La sous-location et la cession du bail
– Le droit de préemption du locataire

B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux

– Résiliation du bail
– Mise en œuvre d’une clause résolutoire
– Non-renouvellement du bail
– Indemnité d’éviction
– Formalisme du congé
– Bail commercial et droit des procédures collectives
– Conditions de restitution des locaux
– Contentieux de l’exécution du bail
– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges
– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Décembre
12 décembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
12 décembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière et visite virtuelle
14 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Janvier
20 janvierClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
25 janvierClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU pour mieux conseiller ses clients
Février
6 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière