La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier – 7h

La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier – 7 heures

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat (3 heures 30)

A) Le fondement du paiement des honoraires

– Le caractère obligatoire du mandat
– Le caractère intuitu personae du mandat
– Disposition d’ordre public
– Mandat écrit et préalable
– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
– Document d’information précontractuel
– Commencement d’exécution
– Délais de rétractation

B) Les mandats et leur application

– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
– Les mandats spéciaux
– Le double mandat et le conflit d’intérêt
– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
– Cas pratiques

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire (3 heures 30)

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires
– Les mentions facultatives autorisées
– Les clauses interdites et les clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
– L’obligation des parties et l’exécution du mandat
– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Version 2022

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
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Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

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