La sécurisation juridique de la transaction immobilière – 14h

14 heures en classe virtuelle

Cette formation permet d’approfondir les fondamentaux de la transaction immobilière et des avants contrats. Elles s’adresse aux agents immobiliers souhaitant développer leurs compétences en matière de compromis et de promesses de vente ou d’achat.

699,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Objectifs de la formation

La transaction immobilière est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s’il s’agit d’un immeuble.

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un principe fondamental, celui du consensualisme, qui exige seulement l’engagement de deux volontés pour la conclusion du contrat. Selon le principe du consensualisme, seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. La jurisprudence fait application régulièrement du principe selon lequel il y a vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

La vente immobilière comporte le plus souvent des conditions ou des termes dont la réalisation la retarde et dont dépend sa perfection. Différentes conditions viennent modérer le principe de l’immédiateté du transfert de propriété et des risques, il s’agit des mécanismes de protection de l’acheteur tels que le délai de rétractation de 10 jours (SRU) à la suite de la signature du compromis ou encore la rédaction des conditions suspensives, notamment celles des financements. En cas de condition suspensive, l’obligation devient pure et simple à sa réalisation. Le transfert de propriété s’opère à cet instant, sauf stipulation contraire de la convention.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

La sécurisation juridique de la transaction immobilière – 14 heures

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente
– Le bien vendu
– La chose immobilière
– Les immeubles par destination
– Le prix de la vente
– La réalisation de la vente
– Les obligations du vendeur
– Les obligations de l’acheteur
– Clauses pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

B) La relation contractuelle de l’offre d’achat jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Les conditions de cession d’un avant-contrat
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Intégrer le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
– Définir les conditions de l’engagement unilatéral d’achat
– Les délais de rétractation et de réflexion

2Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

– Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
– Notion et constitution du pacte
– Effets du pacte de préférence
– Opposabilité du pacte de préférence
– Sanction de la violation du pacte
– Maîtriser les conditions d’application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
– Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le transfert de propriété et le transfert des risques
– Cerner l’obligation de garantie
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio) 

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
20 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
26 septembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière : la maîtriser pour se différencier
Octobre
10 octobreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
11 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa pratique des baux commerciaux
17 - 18 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaitriser l'entretien de recrutement en agence immobilière
31 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Novembre
16 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU
17 - 18 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
18 novembreClasse Virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
21 - 22 novembreClasse Virtuelle14 heuresManagérialeProspection, Communication et Gestion du temps
21 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueCréer et gérer une SCI (Société Civile Immobilière)
23 - 24 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme