La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – 7h – Classe virtuelle
7 heures en classe virtuelle
Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fondamentaux, les garanties et les spécificités de la VEFA.
349,00€












Objectifs
Objectifs de la formation
Cette formation poursuit plusieurs objectifs :
- Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
- Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
- Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
Pour qui ?
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse à :
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.
Programme
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – 07 heures
1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)
A) La vente d’immeuble à construire
– Textes applicables
– Le domaine protégé / le domaine libre
– Engagement d’édifier
– Le maître d’ouvrage
– Processus de réalisation
– La maîtrise d’œuvre
– Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
– La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
– Le constat de l’achèvement
– La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
– Distinction VEFA et vente à terme
– Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
– Le versement des fonds en VEFA
– L’échelonnement en VEFA
– L’acompte en VEFA
– Méthode additive / méthode soustractive
– La cession d’un contrat de VEFA
– L’achèvement en VEFA
– L’incidence fiscale de l’achèvement
– La réception des travaux
– La livraison de l’ouvrage
– La vente d’un lot achevé
2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)
A) Les garanties de la VEFA
– Les garanties avant construction
– Garantie d’achèvement de l’immeuble
– Garantie de remboursement
– Les garanties après construction
– Garantie des vices apparents
– Garantie de parfait achèvement
– QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
– QUID des sous-traitants ?
– Garantie biénale
– Les conditions relatives aux dommages garantis
– Garantie décénale
– Les désordres graves
– Les délais de garantie
– L’auteur de l’action en garantie
B) Les spécificités de la VEFA
– La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
– L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
– L’intermédiation en VEFA
– Le contrat préliminaire
– Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
– Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
– La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
– Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
– Le respect des délais de livraison
– Le défaut de conformité
– Les clauses d’équivalence
Financements
Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.
Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.
- Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP.
- Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
- Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).
EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !
Calendrier des formations
Dates | Format | Durée | Thème | Intitulé des formations |
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Juillet | ||||
4 - 5 juillet | Classe virtuelle | 14 heures | Managériale | Manager ses équipes en agence immobilière |
12 juillet | Classe virtuelle | 7 heures | Technique | Plan Local d’Urbanisme : division en volumes, permis d’aménager, déclaration préalable |
13 juillet | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | La cession de fonds de commerce et son évaluation |
Août | ||||
22 - 23 août | Classe virtuelle | 14 heures | Commercial | Manager ses équipes en agence immobilière |
Septembre | ||||
6 septembre | Classe virtuelle | 7 heures | Technique | Le Plan Local d'Urbanisme |
7 septembre | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | L'impact du droit des successions sur l'immobilier |
16 septembre | Classe virtuelle | 7 heures | Numérique | Utiliser Facebook en immobilier |
22 - 23 septembre | Classe virtuelle | 14 heures | Commercial | Prospection, Communication et Gestion du temps |
26 - 27 septembre | Classe virtuelle | 14 heures | Commercial | Manager ses équipes en agence immobilière |
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