Le bail et le contentieux locatif – 7h

7 heures en classe virtuelle

Cette formation juridique a destination des professionnels de l’immobilier est centrée sur le bail et le contentieux locatif. Elle rentre dans le détail : du bail d’habitation, de la procédure contentieuse et du contentieux locatif.

349,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

En tant que professionnel de l’immobilier, vous pouvez être amené à signer des baux d’habitation ou gérer des contentieux locatifs. Pour cela, il est essentiel d’en connaître les bases. Cette formation vous permettra d’actualiser vos connaissances à ce sujet. Elle a pour objectif principal de vous permettre d’identifier, de prévenir et de gérer les risques de contentieux auxquels vous pouvez être confrontés et de connaître le contenu d’un bail d’habitation.

Notre formation est divisée en deux parties : le bail d’habitation et la procédure contentieuse et le contentieux locatif en lui-même.

Vous pourrez ainsi revoir les points-clés à connaître concernant le bail d’habitation et la procédure contentieuse. Cette formation aborde les différents motifs pouvant amener à un manquement de l’exécution du bail, comme la sous-location ou les troubles du voisinage, ainsi que la procédure à respecter. Seront également abordées les notions de recouvrement des sommes dues lorsqu’il y a rupture du bail, et sans rupture du bail en question, et la procédure à respecter. Le dernier point essentiel abordé concerne l’exécution des décisions de justice, et les différents cas prévus.

Cette formation vous permettra de découvrir ou d’actualiser vos connaissances et vos compétences sur le sujet du bail d’habitation et du contentieux locatif. Vous pourrez anticiper les éventuels contentieux auxquels vous risquez d’être confronté, et donc conseiller au mieux vos clients sur le sujet.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître le contenu du bail d’habitation
  • Identifier et prévenir les risques contentieux
  • Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses
  • Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d’expulsion et le recouvrement de créances

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

Le bail et le contentieux locatif – 7 heures

1) Le bail d’habitation et la procédure contentieuse (3 heures 30)

A) Les manquements à l’exécution du bail

– Le manquement du locataire et la résiliation du bail
– Non-paiement des loyers et charges
– Non-assurance
– Non-occupation
– Sous-location
– Occupation sans droit, ni titre
– Changement de destination et travaux
– Troubles de voisinage
– Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux
– Contentieux lié à l’état des lieux

B) Les aspects procéduraux

– La procédure devant la commission de conciliation
– La compétence du tribunal judiciaire
– Action en référé ou action au fond
– Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
– La saisine par lettre ou assignation
– La procédure orale en instance
– Les règles de prescription

2) Le contentieux locatif (3 heures 30)

A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

– Injonction de payer
– Procédure de recouvrement des petites créances
– Assignation
– Saisies et mesures conservatoires efficaces
– Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
– Dettes des locataires partis

– Mise en œuvre des clauses résolutoires
– Actions en résiliation : les délais
– Contenu du commandement de payer
– Délais et régime de l’expulsion
– Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
– Allongement de la période hivernale

B) Exécution des décisions de justice

– L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
– Le commandement de quitter les lieux
– La trêve hivernale
– Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État
– Le locataire surendetté
– La saisie conservatoire de créance locative

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
20 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
26 septembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière : la maîtriser pour se différencier
Octobre
10 octobreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
11 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa pratique des baux commerciaux
17 - 18 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaitriser l'entretien de recrutement en agence immobilière
31 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Novembre
16 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU
17 - 18 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
18 novembreClasse Virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
21 - 22 novembreClasse Virtuelle14 heuresManagérialeProspection, Communication et Gestion du temps
21 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueCréer et gérer une SCI (Société Civile Immobilière)
23 - 24 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme