Le RGPD en immobilier – 7h

Le RGPD en immobilier – 7 heures

1) Les obligations légales issues du RGPD (3 heures 30)

A) Fondamentaux de la protection des données personnelles

– Les notions essentielles
– Le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données
– Les nouveaux droits pour les personnes concernées
– Les compétences des autorités de contrôle
– Les principes fondamentaux
– La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)
– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Les risques juridiques et les sanctions pour l’entreprise

B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données

– La gouvernance des données, rôles et responsabilités
– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles
– S’assurer de la licéité du traitement
– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL
– Informer les personnes concernées
– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?
– Les cas d’utilisation des données dites « sensibles »
– La durée de conservation des données
– Sensibilisation et formation

2) Les procédures RGPD en agence immobilière (3 heures 30)

A) Analyser l’impact du traitement et consulter l’autorité

– Norme de sécurité standard et la sécurité au sein d’une organisation
– Réaliser un DPIA (analyse d’impact relative à la protection des données)
– Tenir le registre des activités du traitement (transaction / location / gestion / syndic)
– Assurer la sécurité des données
– Confidentialité et sécurité, notification des failles de sécurité : en tenir compte dans les nouveaux contrats avec les prestataires
– Gérer les droits des personnes concernées  en fonction des activités immobilières
– Se préparer à un contrôle

B) La boîte à outils RGPD

– Nouveaux principes, nouveaux concepts : Accountability, Privacy by design, Notification des failles de sécurité, Minimisation des données, etc. : les nouveaux outils de la conformité
– L’intégration de la sécurité dans les projets
– Le code de conduite
– Les certifications et les labels
– Créer et gérer un plan d’actions
– Cookies, tracking, marketing, CRM, scoring, Big Data, etc. : quelles sont les règles ?
– Phoning, enregistrements téléphoniques avec la clientèle, fichier Bloctel
– E-mail, SMS, etc. : maîtriser les règles de prospection électronique
– Assurer la veille

Version 2022

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60