L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7h – Classe virtuelle

7 heures en classe virtuelle

Cette formation loi Alur juridique traite du droit des successions en immobilier : connaître les régimes matrimoniaux, les droits spécifiques du conjoint survivant, maîtriser les règles de la dévolution successorale, améliorer le conseil auprès de vos clients.

349,00

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS

Description de la formation

Cette formation loi Alur juridique est tournée vers l’étude du droit des successions en immobilier. Elle vous permettra notamment de connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant, de maîtriser les règles de la dévolution successorale et enfin d’améliorer votre conseil auprès de vos clients.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale
  • Améliorer son conseil auprès des clients

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7 heures

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)

A) Le choix du régime et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux
– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?
– Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé
– PACS
– Union libre

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution
– La notoriété
– L’attestation dévolutive
– L’héritier
– Le légataire
– L’impact du testament en immobilier
– La donation entre époux
– Le legs particulier ou universel
– L’usufruit
– La nue-propriété
– La réserve
– La quotité disponible
– Exercice : rentrée de mandat dans le cadre d’une indivision post successoral difficile

2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)
– La donation au dernier vivant
– Déclaration de la succession
– L’option successorale
– Déshériter
– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution
– En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur
– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension
– Les droits de retour légaux
– L’incidence d’un testament
> En l’absence de réservataire
> En présence de réservataire : notions de quotité disponible
– À qui s’adresser pour connaître les héritiers
– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
5 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa sécurisation des honoraires
7 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
8 septembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLe Plan Local d'Urbanisme
12 septembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
16 septembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
20 - 21 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueExpertise juridique en transaction immobilière
22 - 23 septembreClasse virtuelle14 heuresCommercialeProspection, Communication et Gestion du temps
26 septembreClasse virtuelle7 heuresCommercialePhoto immobilière : la maîtriser pour se différencier
29 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe bail et le contentieux locatif
Octobre
4 - 6 octobreClasse virtuelle14 heuresTechnique Développer ses connaissances en urbanisme
6 - 7 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLe closing exclusivité : défi objections
7 octobreClasse virtuelle7 heuresCommercialeLa cession de fonds de commerce
10 - 11 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa pratique des baux commerciaux
17 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
17 - 18 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaitriser l'entretien de recrutement en agence immobilière
18 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
24 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe régime de la copropriété depuis les lois Alur et Élan
25 octobreClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU
31 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier