L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7h

7 heures en classe virtuelle

Spécialisée sur la thématique des successions, cette formation juridique vous permettra de connaître les régimes matrimoniaux, les droits spécifiques du conjoint survivant, maîtriser les règles de la dévolution successorale, améliorer le conseil auprès de vos clients.

349,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Le droit des successions a un impact sur le domaine de l’immobilier. De ce fait, il est préférable pour le professionnel de l’immobilier de disposer de solides connaissances à ce sujet. Cette formation sur l’impact du droit des successions sur l’immobilier vous permettra de maîtriser et de connaître les points essentiels des droits des successions, tels que les régimes matrimoniaux, les droits spécifiques du conjoint survivant ou encore les règles de la dévolution successorale.

Cette formation se compose de 2 parties distinctes : le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions et la transmission du patrimoine par voie successorale.

Elle permet de revenir sur les différents régimes auxquels vous pourrez être confrontés ainsi que leurs effets, encore sur l’effet de certaines clauses, telles que la clause préciputaire. Vous pourrez également développer vos connaissances des notions juridiques, grâce à une introduction des notions essentielles du droit des successions.

D’autres concepts sont également abordés dans cette formation, notamment celui de l’héritage, avec ou sans enfants, de la déclaration de succession ou encore de l’option successorale, par exemple. L’aspect de la démolition de la succession est aussi abordé : il vous sera présenté son cadre légal et les règles auxquelles ce concept est soumis, ainsi que les différents cas auxquels vous pourrez être confronté dans le cadre de vos fonctions.

Cette formation a pour objectif de vous fournir les clés pour comprendre l’importance du droit des successions en immobilier, et comment il peut impacter le secteur. Elle revient sur les points-clés, vous permettant d’affiner les conseils que vous pouvez prodiguer à vos clients.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale
  • Améliorer son conseil auprès des clients

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7 heures

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)

A) Le choix du régime et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux
– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?
– Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé
– PACS
– Union libre

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution
– La notoriété
– L’attestation dévolutive
– L’héritier
– Le légataire
– L’impact du testament en immobilier
– La donation entre époux
– Le legs particulier ou universel
– L’usufruit
– La nue-propriété
– La réserve
– La quotité disponible
– Exercice : rentrée de mandat dans le cadre d’une indivision post successoral difficile

2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)
– La donation au dernier vivant
– Déclaration de la succession
– L’option successorale
– Déshériter
– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution
– En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur
– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension
– Les droits de retour légaux
– L’incidence d’un testament
> En l’absence de réservataire
> En présence de réservataire : notions de quotité disponible
– À qui s’adresser pour connaître les héritiers
– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Décembre
12 décembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueComprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers
12 décembreClasse virtuelle7 heuresTechniquePhoto immobilière et visite virtuelle
14 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL'impact du droit des successions sur l'immobilier
Janvier
20 janvierClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
20 janvierClasse virtuelle7 heuresManagementManager ses équipes en agence immobilière
25 janvierClasse virtuelle7 heuresTechniqueMieux connaître le PLU pour mieux conseiller ses clients
26 janvierClasse virtuelle7 heuresTechniquePhoto immobilière et visite virtuelle
27 janvierClasse virtuelle7 heuresCommercialProspection, communication et gestion du temps
Février
3 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa sécurisation des honoraires
6 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
8 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe contentieux locatif
9 févrierClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe droit des successions