Mieux connaître le Plan Local d’Urbanisme pour mieux conseiller ses clients – 7h
7 heures en classe virtuelle
Cette formation vous permettra de monter en compétence et d’apporter un conseil personnalisé à vos clients dans un domaine fortement technique soumis à une inflation législative constante depuis les vingt dernières années.
349,00€
Description de la formation
Dans le métier d’un professionnel de la transaction immobilière, le droit de l’urbanisme occupe une place particulière, rendue nécessaire par la mise en œuvre d’une politique coordonnée des équipements et par le souci de ne pas laisser aux seuls promoteurs privés la maîtrise des terrains. Le droit de l’urbanisme a pour principal objet la règlementation du sol, l’intervention publique et le contrôle de l’utilisation des sols. Sa fonction est d’aménager les villes selon des règles préétablies afin d’éviter la construction en ordre dispersé et de lutter contre la spéculation foncière. Il fait une place de plus en plus large aux préoccupations d’environnement.
Le programme de formation proposé s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier (lotisseurs, promoteurs, constructeurs, marchands de biens, collectivités locales, etc.) qui se trouvent confrontés aux difficultés qu’engendre la complexité croissante de la fiscalité, du droit de la construction et de la règlementation de l’urbanisme. L’ambition de cette formation loi Alur est d’informer efficacement les agents immobiliers sur une règlementation complexe pour leur permettre de répondre à des questions pratiques relatives à l’urbanisme et à la construction. Elle intègre une actualité dense, notamment les décrets d’application de la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », de la loi Montagne II et de la réforme de l’évaluation environnementale. En matière de permis de construire, les infractions pénales et leurs sanctions ont fait l’objet d’approfondissements et un nouveau tableau synthétise les types d’actions et les délais de prescription applicables aux constructions irrégulières.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) est intégré aux règles générales de l’urbanisme applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis ou d’une déclaration ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme. Ces règles générales (dont le RNU) n’excluent pas le respect d’autres règlementations, elles sont en principe applicables sur tout le territoire national y compris dans les territoires régis par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Par exception, la plupart des dispositions du RNU relatives à la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements ainsi que celles relatives à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, revêtent un caractère supplétif. Elles cessent de s’appliquer lorsque le territoire est couvert par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles restent applicables sur le territoire couvert par une carte communale qui n’est pas un document tenant lieu de PLU.
Objectifs
Objectifs de la formation
Cette formation poursuit plusieurs objectifs :
- Définir les enjeux et les objectifs du PLU
- Appréhender le contexte de la mise en place d’un PLU
- Connaître la méthodologie d’analyse du PLU
Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
Prérequis
Prérequis de la formation
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
Prérequis : savoirs de base
Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.
Programme
Mieux connaître le Plan Local d’Urbanisme pour mieux conseiller ses clients – 7 heures
1) Mieux connaître le PLU pour mieux conseiller ses clients
A) Le PLU, ce qu’il faut connaître pour s’en servir
– Préciser la place du PLU au sein des documents d’urbanisme et d’aménagement :
> Connaître les documents d’urbanisme et d’aménagement ayant un impact sur le PLU
> La commune est-elle totalement indépendante pour le PLU ?
– Appréhender les objectifs poursuivis par la collectivité locale grâce au PLU :
> Les objectifs à moyen terme et l’importance de l’anticipation pour les agents immobiliers
> Les objectifs à court terme : comment les identifier pour mieux agir ?
– Détailler le contenu du PLU :
> Son contenu obligatoire : le projet d’Aménagement et de Développement Durable, le règlement, le zonage
> Son contenu facultatif qui indique les éventuelles interdictions de construire : les servitudes, les emplacements réservés
– Comprendre les différentes procédures pour faire évoluer le PLU :
> La modification, la révision
> Les moyens d’action des agents immobiliers pour faire évoluer le PLU
B) Le PLU, comment s’en servir “au quotidien” ?
– Connaître les acteurs du PLU pour mieux agir :
> Les acteurs publics et parapublics
> Les acteurs privés
– Apprécier l’impact de la règle d’urbanisme du PLU sur la constructibilité :
> Exemple de la suppression du Coefficient d’Occupation du Sol
> Sur une même parcelle, des possibilités diverses existent
– Décrire la méthodologie d’analyse du PLU :
> Comment apprécier la constructibilité d’une parcelle ?
– Cas pratique d’application
– Venir avec vos exemples
Version 2022
Financements
Financements de la formation
Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.
- Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP.
- Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
- Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).
Informations complémentaires
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
-
- Pédagogiques :
- Apports théoriques
- Études de cas et mises en situation
- Questions/Réponses
- Matériels :
- Outils de visioconférence (classe virtuelle)
- Vidéo projecteur (présentiel)
- Paperboard
- Support de cours
- Méthodes d’évaluation :
- QCM d’évaluation
- Pédagogiques :
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap
– Contacts : contact@efisio.fr / 09.80.80.18.60
Calendrier des formations
| Dates | Format | Durée | Thème | Intitulé des formations |
|---|---|---|---|---|
| Février | ||||
| 2 février | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | Les fondamentaux du salarié d'immeuble |
| 3 février | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | La sécurisation des honoraires |
| 6 février | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | La location saisonnière |
| 8 février | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | Le contentieux locatif |
| 9 février | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | Le droit des successions |
| 10 février | Classe virtuelle | 7 heures | Numérique | Utiliser Facebook en immobilier |
| Mars | ||||
| 3 mars | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | Le droit des successions |
| 6 mars | Classe virtuelle | 7 heures | Juridique | La cession de fonds de commerce et son évaluation |
Avis
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