Réussir ses états des lieux – 7h – Classe virtuelle

1) Les principes fondamentaux de l’état des lieux en matière de gestion locative (3 heures 30)

A) La règlementation encadrant les états des lieux

– Définition et justification d’un état des lieux
– Cadre légal de l’état des lieux en matière de bail d’habitation
– Éventualité d’une absence d’état des  lieux : comment réagir ?
– Formalisme et mentions obligatoires
– Le caractère contradictoire
– Le recours à un huissier et le constat d’un état des lieux
– L’importance d’état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie
– Les intrus dans un état des lieux
– Les étapes incontournables d’un état des lieux 

B) Les spécificités techniques d’un état des lieux

– L’appréciation de la notion d’usure et de dégradation
– La description du logement, les pièces
– La nomenclature technique des différents supports et revêtements d’un logement
– La particularité d’un logement loué meublé
– Le coefficient de vétusté et l’application d’une grille de vétusté
– La qualification des désordres
– L’état de dégradation, les commentaires
– Les clés
– Les travaux de mise aux normes, les travaux d’urgence, les travaux d’aménagement
– Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)

2) Méthodologie rédactionnelle d’un état des lieux (3 heures 30)

A) La réalisation d’un état des lieux

– Lecture d’un état des lieux type
– Savoir définir le sens de la visite de l’état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux
– L’établissement de l’état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l’aspect extérieur de la construction
– L’établissement de l’état des lieux entrant intérieur
– Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)
– Relire et faire signer
– Séquencement d’un état des lieux d’entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)
– Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail

B) Gestion des conflits

– Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie
– Résolutions des problèmes rédactionnels de l’état des lieux de sortie
– La défaillance du locataire
– Le refus de signature
– Procédure contentieuse
– Conditions d’indemnisation du bailleur
CAS PRATIQUE : Rédaction d’un état des lieux à partir d’un dossier photo constatant certaines dégradations lors de la sortie d’un logement

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