Réussir ses états des lieux – 7h

Réussir ses états des lieux – 7 heures

1) Les principes fondamentaux de l’état des lieux en matière de gestion locative (3 heures 30)

A) La règlementation encadrant les états des lieux

– Définition et justification d’un état des lieux
– Cadre légal de l’état des lieux en matière de bail d’habitation
– Éventualité d’une absence d’état des  lieux : comment réagir ?
– Formalisme et mentions obligatoires
– Le caractère contradictoire
– Le recours à un huissier et le constat d’un état des lieux
– L’importance d’état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie
– Les intrus dans un état des lieux
– Les étapes incontournables d’un état des lieux 

B) Les spécificités techniques d’un état des lieux

– L’appréciation de la notion d’usure et de dégradation
– La description du logement, les pièces
– La nomenclature technique des différents supports et revêtements d’un logement
– La particularité d’un logement loué meublé
– Le coefficient de vétusté et l’application d’une grille de vétusté
– La qualification des désordres
– L’état de dégradation, les commentaires
– Les clés
– Les travaux de mise aux normes, les travaux d’urgence, les travaux d’aménagement
– Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)

2) Méthodologie rédactionnelle d’un état des lieux (3 heures 30)

A) La réalisation d’un état des lieux

– Lecture d’un état des lieux type
– Savoir définir le sens de la visite de l’état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux
– L’établissement de l’état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l’aspect extérieur de la construction
– L’établissement de l’état des lieux entrant intérieur
– Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)
– Relire et faire signer
– Séquencement d’un état des lieux d’entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)
– Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail

B) Gestion des conflits

– Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie
– Résolutions des problèmes rédactionnels de l’état des lieux de sortie
– La défaillance du locataire
– Le refus de signature
– Procédure contentieuse
– Conditions d’indemnisation du bailleur
– Cas pratique : Rédaction d’un état des lieux à partir d’un dossier photo constatant certaines dégradations lors de la sortie d’un logement

Version 2022

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60