Sécurisez vos mandats – 14h

Formation en ligne

Cette formation vous permettra d’approfondir vos connaissances juridiques sur toutes les étapes de la transaction immobilière, de connaître les nouvelles règles d’affichages et de sécuriser vos honoraires dans le cadre de la prise de mandats.

199,00

Objectifs de la formation

N

Respecter les règles d’affichage issues de la loi ALUR

N

Anticiper un contrôle DGCCRF

N

Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche

N

Sécuriser la prise de mandats

N

Respecter les règles d’affichage issues de la loi ALUR

N

Anticiper un contrôle DGCCRF

N

Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche

N

Sécuriser la prise de mandats

Programme de la formation

1) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)

A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier

  • La possession de la carte professionnelle
  • Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
  • La garantie financière ou non détention de fonds
  • Protection du statut d’agent immobilier
  • La publicité des barèmes et annonces sur le site Internet
  • La règle des deux clics ou des trois clics
  • Les annonces sur les plateformes
  • Les mentions légales
  • Sanctions du non-respect des règles de publicité
  • Les avis de valeur vs les estimations

B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

  • La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
  • Le dumping sur les honoraires
  • Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
  • Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
  • Calcul des droits de mutation
  • DPE lors de la mise en vente
  • Pratique commerciale trompeuse
  • La réalité des prix
  • Le basculement des honoraires
  • Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)

A) Le caractère obligatoire du mandat

  • Le caractère intuitu personae du mandat
  • Mandat de vente + Mandat de recherche
  • Disposition d’ordre public
  • Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
  • L’information du consommateur
  • La typologie des mandats et des prestations commerciales
  • Le mandat semi-exclusif
  • Le double mandat

B) Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties

  • Le formalisme contractuel du mandat
  • Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
  • Mandat écrit et préalable
  • Numéro de mandat et registre
  • Date et durée du mandat
  • Les originaux
  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions facultatives
  • Clauses interdites et annulées
  • Extinction du mandat
  • Conditions de rémunération

1) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)

A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier

  • La possession de la carte professionnelle
  • Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
  • La garantie financière ou non détention de fonds
  • Protection du statut d’agent immobilier
  • La publicité des barèmes et annonces sur le site Internet
  • La règle des deux clics ou des trois clics
  • Les annonces sur les plateformes
  • Les mentions légales
  • Sanctions du non-respect des règles de publicité
  • Les avis de valeur vs les estimations

B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

  • La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
  • Le dumping sur les honoraires
  • Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
  • Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
  • Calcul des droits de mutation
  • DPE lors de la mise en vente
  • Pratique commerciale trompeuse
  • La réalité des prix
  • Le basculement des honoraires
  • Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)

A) Le caractère obligatoire du mandat

  • Le caractère intuitu personae du mandat
  • Mandat de vente + Mandat de recherche
  • Disposition d’ordre public
  • Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
  • L’information du consommateur
  • La typologie des mandats et des prestations commerciales
  • Le mandat semi-exclusif
  • Le double mandat

B) Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties

  • Le formalisme contractuel du mandat
  • Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
  • Mandat écrit et préalable
  • Numéro de mandat et registre
  • Date et durée du mandat
  • Les originaux
  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions facultatives
  • Clauses interdites et annulées
  • Extinction du mandat
  • Conditions de rémunération

Version 2023

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

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Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur