Sécurisez vos mandats – 14h

14 heures en ligne

Cette formation vous permettra d’approfondir vos connaissances juridiques sur toutes les étapes de la transaction immobilière, de connaître les nouvelles règles d’affichages et de sécuriser vos honoraires dans le cadre de la prise de mandats.

199,00

Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS
OPCO ATLAS

Description de la formation

Au moment de vendre son bien, le propriétaire vendeur a la possibilité de faire appel à un professionnel de l’immobilier et de conclure soit un mandat de vente exclusif soit un mandat de vente simple. Le mandat de vente est un contrat qui réserve une délégation de pouvoir à un professionnel. Le mandat donné est marqué du signe de la confiance. La mission confiée doit être réalisée au nom et pour le compte du mandant.

Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

L’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties avant toute publicité, toute visite et tout engagement des parties.

Les agents immobiliers sont également soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au Code de la consommation, et précisées, depuis le 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’agent immobilier doit, entre autres, apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie. Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Respecter les règles d’affichage issues de la loi ALUR
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
  • Sécuriser la prise de mandats

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Prérequis

Prérequis de la formation

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme

Sécurisez vos mandats – 14 heures

1) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)

A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier

–  La possession de la carte professionnelle
– Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
– La garantie financière ou non détention de fonds
– Protection du statut d’agent immobilier
– La publicité des barèmes et annonces sur le site Internet
– La règle des deux clics ou des trois clics
– Les annonces sur les plateformes
– Les mentions légales
– Sanctions du non-respect des règles de publicité
– Les avis de valeur vs les estimations

B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

–  La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
– La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)

A) Le caractère obligatoire du mandat

–  Le caractère intuitu personae du mandat
– Mandat de vente + Mandat de recherche
– Disposition d’ordre public
– Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
– L’information du consommateur
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– Le mandat semi-exclusif
– Le double mandat

B) Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties

– Le formalisme contractuel du mandat
– Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
– Mandat écrit et préalable
– Numéro de mandat et registre
– Date et durée du mandat
– Les originaux
– Les mentions obligatoires
– Les mentions facultatives
– Clauses interdites et annulées
– Extinction du mandat
– Conditions de rémunération

Version 2022

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

Informations complémentaires

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessibles aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@efisio.fr  / 09.80.80.18.60

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