Responsable d’affaires en immobilier (Bloc de compétences N°1) – 118h

Formation en ligne

Le Responsable d’Affaires en Immobilier est en charge de la gestion et de l’administration des biens immobiliers destinés à la vente ou à la location. Il est en charge également des biens faisant partie de projets de construction.

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Objectifs de la formation

Z

Réaliser des transactions immobilières de biens et la gestion de biens en copropriété en veillant au respect du droit et des pratiques de l’immobilier

Programme de la formation

A) Le cadre juridique de l’agence 

  • Les métiers de l’immobilier
  • La loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier :
    – Domaine de la règlementation professionnelle
    – Contenu de la règlementation professionnelle
    – Protection et information des consommateurs et RGPD
  • Régime de responsabilité du professionnel de l’immobilier
    – Les obligations professionnelles
    – Éthique et déontologie
  • Les lois à dominer
    – Loi du 6 juillet 1989
    – Loi du 10 juillet 1965
    – Loi SRU
    – Apport des lois ENL et MOLLE
    – Loi Alur
    – Loi Elan
    – Actualités règlementaires
  • La jurisprudence : analyse des arrêts de justice
  • Les diagnostics techniques en location et en transaction
  • Les statuts sociaux dans l’immobilier

B) La valeur des biens immobiliers 

  • Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
  • Valeur vénale, valeur locative
  • Les méthodes d’évaluations immobilières
  • Pertinence et limites des estimations
  • L’avis de valeur remis au vendeur

C) Les mandants et les mandats

Le droit de la propriété et les opérations des mandataires

  • Éléments constitutifs de la propriété
  • La propriété démembrée
  • La propriété collective (indivision et copropriété)
  • Approche des servitudes
  • Mandats
    – Formation du mandat
    – Preuve du mandat
    – Exécution et suivi du mandat
    – Les différents types de mandats en transaction et location
    – Avenants et bons de visite
    – Renégociation des mandats

D) Les avant-contrats

Le droit de la propriété et les opérations des mandataires

  • Avant-contrats
    – Divers types d’avant-contrats
    – Vérifications et questions préalables
    – Contenu de l’avant-contrat
    – Les annexes
  • Autres opérations (généralités sur les baux)
  • L’acte authentique
    – Le rôle du notaire
    – Les « frais » de notaire

E) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA

Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme 

  • Documents d’urbanisme
  • SCOT
  • PLU et PLUi
  • Actes administratifs
  • Certificats d’urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager
  • Surfaces de plancher
  • Garanties
  • Parfait achèvement
  • Bon fonctionnement
  • Décennale
  • Assurance dommages-ouvrage

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière 

  • Montage d’une opération
  • Bases de la prospection foncière
  • Études de marché et faisabilité
  • Aspects financiers : le bilan prévisionnel
  • Programme et commercialisation
  • Construction et assurance
  • Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

  • Le contrat de réservation
  • Prix prévisionnel
  • Contenu obligatoire
  • Conditions suspensives
  • Dépôt de garantie
  • Délai de rétractation
  • Contrat de vente définitif
  • Garanties offertes par le promoteur
  • Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

F) Le logement social

  • Le financement du logement social
  • La procédure d’attribution du logement social
  • La fixation des loyers HLM
  • La vente du logement HLM
  • Le dispositif PSLA

G) Le pilotage et le développement de l’agence immobilière

L’environnement économique et le fonctionnement de l’agence

  • Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
  • L’agence indépendante, les réseaux, les syndicats professionnels, les franchises commerciales
  • Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences
  • Chiffre d’affaires, charges d’exploitation courantes, trésorerie

H) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre

Patrimoine, financements et fiscalités

  • Aspects pratiques du financement
    – Rappel des différents types de prêts
    – Les différents types de garanties
    – Notions d’assurances
    – Le statut d’IOBSP
    – L’analyse patrimoniale du client
  • Aspects pratiques de la fiscalité immobilière
    – Régime des plus-values immobilières
    – La TVA immobilière
    – Dispositifs de défiscalisation Pinel Mezard, Cosse, Denormandie

I) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial

Les fondamentaux de l’immobilier commercial

  • Les fonds de commerce et la propriété commerciale
  • Le bail commercial
  • Notions diverses
    – Déspécialisation
    – Indemnité d’éviction
    – Le nantissement
  • La cession du fonds de commerce
    – Prospection
    – Estimation (fonds, droit au bail, murs commerciaux, etc.)
    – L’acte de cession

J) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager

Connaissance de la vente en viager

  • Le principe du viager
  • Le contrat, sa forme et son contenu
  • La rente
  • La fiscalité du viager

K) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels

Connaissance des stratégies des investisseurs immobiliers professionnels

  • L’investisseur en location touristique : cadre règlementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité, optimisation du rendement
  • Le marchand de biens : cadre règlementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité
  • L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (Malraux, MH), subventions ANAH, optimisation de rendement

L) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

Approche de la gestion locative

  • Les métiers de la gestion immobilière
  • Les différents mandats
  • Les différents baux
  • La location meublée
  • La loi du 6 juillet 1989

M) La gestion administrative d’un locataire

La gestion locative

  • Le contrat de location
    – Les principes de base
    – La signature du contrat
    – Le contenu du contrat
    – Les annexes
    – La caution solidaire
  • Les conditions financières de la location
    – Le loyer
    – Les charges
    – Le dépôt de garantie
    – La quittance et le reçu
  • La durée du bail
  • La résiliation du bail
    – Par le locataire
    – Par le propriétaire

N) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

La gestion locative

  • L’état du logement
    – En début de bail
    – En cours de bail
  • Litiges et sanctions
  • Les comptes (délais et obligations)
    – Reddition des comptes
    – Régularisation des charges
    – Restitution du dépôt de garantie

O) Techniques du batiment

  • Les évolutions législatives liées à l’habitat
  • Les matériaux de construction gros-oeuvre
  • Les différents matériaux de second-oeuvre
  • Les principales causes des pathologies

P) Langues appliquées

  • Structures grammaticales
  • Lexique professionnel
  • Vocabulaire et expressions idiomatiques de la communication orale
  • Vocabulaire et usages de la communication écrite

Q) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété

Approche de la copropriété

  • Définition et organisation de la copropriété
    – Parties communes et privatives
    – Règlement de copropriété
    – Budget prévisionnel
    – Le syndic et son contrat
  • Administration de la copropriété
    – Le Conseil syndical
    – L’Assemblée Générale
    – Les règles de majorité
  • La vente du lot en copropriété
    – L’état daté

Version 2023

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

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Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour cette formation

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur