Les indispensables du droit immobilier – 28h – en ligne

28 heures en ligne

Cette formation loi Alur de 28 heures dédiée aux indispensables du droit immobilier vous permettra de maîtriser les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière ainsi que de la mise en location et gestion. 

690,00

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS

Description de la formation

La formation de 28h « Les indispensables du droit immobilier » est destinée aux agents immobiliers et aux agents commerciaux indépendants. Elle permet d’acquérir les bases juridiques essentielles pour bien connaître la législation du secteur de l’immobilier.

Dans un premier temps, la formation reviendra sur la réglementation du domaine de l’immobilier, notamment sur les différentes lois qui le régissent. On évoque notamment la loi Hoguet et la loi Alur, ainsi que leurs principes. D’autres sujets sont également abordés, tel que les mandats et les mandats, ainsi que les avant-contrats. 

La thématique de la transaction est aussi traitée. On retrace, entre autres, la chronologie de la vente en immobilier, ainsi que les spécificités d’une vente dans le neuf. D’autres thèmes associés sont de même passés en revue, notamment le sujet de la copropriété ou encore des diagnostics immobiliers. 

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers et aux agents commerciaux immobiliers qui veulent renforcer leurs connaissances en droit immobilier. Elle permet également de monter en compétences par l’acquisition de connaissances juridiques dans le domaine de l’immobilier.

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs : réaliser des transactions immobilières de biens et gestion de biens en copropriété en veillant au respect du droit et des pratiques de l’immobilier.

  • Dominer le droit propre à l’immobilier
  • Savoir évaluer un bien immobilier
  • Savoir analyser la situation juridique d’un mandant et rédiger le mandat
  • Savoir rédiger l’avant-contrat 
  • Savoir lire les documents d’urbanisme et de la construction
  • Apporter un conseil dans le montage d’une opération de construction immobilière 
  • Pouvoir rédiger un contrat de réservation et élaborer une notice technique
  • Savoir expliquer les spécificités du logement social 
  • Savoir expliquer les spécificités du logement social
  • Savoir appréhender les choix de positionnement, de stratégie commerciale, d’équilibre financier de l’Agence 
  • Réaliser l’analyse patrimoniale, conseiller le client sur le financement et la fiscalité du projet
  • Conseiller sur les différents aspects de l’immobilier commerciale 
  • Conseiller sur les différents aspects de la vente en viager 
  • Conseiller les investisseurs professionnels immobiliers
  • Développer une approche de la gestion locative
  • Développer une approche de la copropriété

Pour qui ?

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse à des professionnels de l’immobilier bénéficiant d’une solide expérience. Elle est dispensée en e-learning sous forme de vidéos animées par un professionnel de l’immobilier et complétée par un support de formation détaillé.

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

Les indispensables du droit immobilier – 28 heures

 

1) Le cadre juridique de l’agence 

  • La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier
  • Régime de responsabilité du professionnel de l’immobilier
  • La jurisprudence : analyse des arrêts de justice
  • Les diagnostics techniques en location et en transaction

2) La valeur des biens immobiliers 

  • Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
  • Les méthodes d’évaluations immobilières
  • L’avis de valeur remis au vendeur

3) Les mandants et les mandats

  • Eléments constitutifs de la propriété
  • La propriété démembrée
  • La propriété collective (indivision et copropriété)
  • Approche des servitudes

4) Les avant-contrats

  • Avant-contrat
  • L’acte authentique

5) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA

Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme 

  • Documents d’urbanisme
  • PLU et PLUi
  • Actes administratifs
  • Certificats d’urbanisme
  • Garanties
  • Parfait achèvement
  • Décennale
  • Assurance Dommage-Ouvrages

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière 

  • Montage d’une opération
  • Etudes de marché et faisabilité
  • Programme et commercialisation
  • Construction et assurance
  • Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

  • Le contrat de réservation
  • Prix prévisionnel
  • Conditions suspensives
  • Dépôt de garantie
  • Délai de rétractation
  • Contrat de vente définitif
  • Garanties offertes par le promoteur
  • Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

6) Le logement social

  • Le financement du logement social
  • La procédure d’attribution du logement social
  • La fixation des loyers HLM
  • La vente du logement HLM

7) Le pilotage et le développement de l’Agence immobilière 

  • Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
  • Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences
  • Chiffres d’Affaires, Charges d’exploitation courantes, Trésorerie

8) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre

  • Aspects pratiques du financement
  • Aspects pratiques de la fiscalité immobilière

9) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial

  • Les fonds de commerce et la propriété commerciale
  • Le bail commercial
  • La cession du fonds de commerce

10) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager

  • Le principe du viager
  • La rente
  • La fiscalité du viager

11) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels 

  • L’investisseur en Location Touristique
  • Le Marchand de Biens
  • L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (MALRAUX, MH), subventions ANAH, optimisation du rendement

12) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

  • Les différents mandats
  • Les différents baux
  • La location meublée
  • La loi du 6 juillet 1989

13) La gestion administrative d’un locataire

  • Le contrat de location
  • Les conditions financières de la location
  • La durée du bail
  • La résiliation du bail

14) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

  • L’état du logement
  • Litiges et sanctions

15) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété 

  • Définition et organisation de la copropriété
  • Administration de la copropriété
  • La vente du lot en copropriété

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Cette formation peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF). 
  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

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