La sécurisation des honoraires – 7h
Formation en agence
Cette formation en immobilier rentre dans les détails pratiques d’une prise de mandat de vente ou de recherche et du respect des honoraires affichés en agence pour sécuriser les honoraires des agents immobiliers dans le cadre de la loi Hoguet.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Sécuriser la prise de mandat
Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
Appréhender le risque d’une vente directe propriétaire (PAP)
Programme de la formation
1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat
A) Le fondement du paiement des honoraires
- La déontologie du professionnel de l’immobilier
- Rappel sur le mandat d’intermédiation
- Le caractère obligatoire du mandat
- L’intérêt du mandat
- Le caractère intuitu personae du mandat
- Mandat écrit et préalable
- La reconnaissance des honoraires
- Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
- Document d’informations précontractuel
- Commencement d’exécution
- Délais de rétractation
- Acheter un bien confié en mandat
- Ne pas oublier les avenants
- Les informations essentielles à réclamer lors de la prise de mandat
B) Les mandats et leur application
- Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
- Les mandats spéciaux
- Les comptes-rendus
- Le double mandat et le conflit d’intérêts
- Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
- L’exclusivité morale contractualisée
- Les clauses spéciales d’un mandat destinées à protéger sa commercialisation
- La requalification d’un mandat de vente parfait
- Clause pénale du mandat
- Apprendre à utiliser le mandat de recherche en toute circonstance (bon de visite ou mandat de recherche)
2) Passer à l’étape de l’offre d’achat
A) Le formalisme du mandat
- L’obligation des parties et l’exécution du mandat
- Les mentions obligatoires du mandat
- Les mentions facultatives autorisées
- Les clauses interdites et les clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
- L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
- Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
- Se protéger pour éviter la vente directe propriétaire ou la vente par une autre agence
B) Sécuriser l’étape de l’offre d’achat
- L’obligation de transmission des offres
- Le lien contractuel obligatoire entre le mandat et l’offre
- La rencontre des consentements (engagement du vendeur)
- Confronter une LIA avec une OFFRE D’ACHAT
- QUID du mandat de recherche exclusif (offre + mandat de recherche)
- Les modalités de transmission de l’offre
- Les conditions spéciales pouvant être présentes dans une offre d’achat
- Passer de l’offre à la signature de la promesse de vente
- Le contenu exact de l’offre
- Sécuriser ses honoraires à l’intérieur de l’offre d’achat
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
