Le cadre règlementaire de l’agence immobilière – 7h
Cette formation vous permettra de maîtriser les règles issues de différentes lois telles que les lois Hoguet, ELAN, ALUR et Climat et résilience concernant l’agence immobilière. Cela vous permettra d’anticiper un contrôle DGCCRF.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Programme de la formation
1) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) Les mentions règlementaires en agence
- Les informations obligatoires / mentions légales
- La publicité immobilière et les acteurs de l’immobilier
- Publicité liée à la qualité d’agent immobilier
- L’apposition de la garantie financière
- L’absence de garantie financière
- Les affichages physiques et dématérialisés (site web et réseaux sociaux)
- La protection du statut d’agent immobilier
- QUID des apporteurs en affaires et leur conformité avec la loi Hoguet
- L’étendue du devoir de conseil et la responsabilité de l’intermédiaire en immobilier
B) Le barème et l’information du consommateur
- L’affichage des prix en agence et sur internet (site web et réseaux sociaux)
- Un barème par établissement (établissement principal / établissement secondaire)
- Le contenu du barème / liberté dans l’établissement du barème
- Pourcentage / forfait
- Barème en fonction des mandats
- QUID des fourchettes de prix
- L’application et le respect du maximum dans le barème
- La base de calcul des honoraires
- L’information du consommateur (DIP)
- Rétractation (14 jours)
- Anticiper la commercialisation
2) Le contenu des annonces immobilières et le contrôle DGCCRF
A) Le contenu des annonces en immobilier et diagnostics
- Les annonces de transaction
- Charge Vendeur / Charge Acquéreur
- Les droits de mutations
- QUID des photos présentes sur l’annonce
- Les avis de la DGCCRF
- Le basculement des honoraires en transaction immobilière (charge acquéreur / succession / réduction du montant des droits de mutation)
- La publicité mensongère
- La pratique commerciale trompeuse
- Les surfaces dans une annonce
- Le champ d’application du DPE
- Les exceptions légales
- Loi ELAN / Loi Climat et Résilience
- Les interdictions de locations (logements non-décents)
- L’audit énergétique
- DPE erroné (responsabilités)
B) La réalité d’un contrôle DGCCRF
- Les différentes modalités de contrôle
- La mission du contrôleur
- L’origine d’un contrôle DGCCRF
- Le déroulement chronologique d’un contrôle
- Les éléments contrôlés (échantillonnage des points de contrôle)
- Les éléments de réponses à apporter
- Vérification du respect des règles relatives à la médiation
Version 2025
Formation loi Alur
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
