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L’activité de location est-elle distincte de l’activité de gestion au regard de la loi Hoguet ?
La liste des pièces contenant un dossier de candidature est-elle désormais règlementée ?
La sélection d’un locataire peut-elle se faire sur un autre fondement que sa capacité financière à payer le loyer ?
Une annonce de location doit-elle préciser le montant des charges récupérables ?
L’encadrement des loyers est-il de retour avec la loi ELAN ?
Les honoraires de location sont-ils calculés sur la surface du bien loué ?
Quel est le montant maximum de facturation des états des lieux ?
Les honoraires de syndic sont-ils des charges récupérables ?
Le locataire peut-il sans l’accord du propriétaire réaliser des travaux d’embellissement ?
Quelle est la durée du préavis d’une location meublée ?
Peut-on signer un bail perpétuel ?
Le commodat est-il un bail gratuit ?
Le bail loi Alur s’applique-t-il aux locaux d’habitation principale ou secondaire ?
Existe-t-il une liste des meubles en location meublée ?
Quand faut-il demander un permis de louer ?
Le mariage crée-t-il la solidarité dans le cadre du bail ?
Existe-t-il des normes de peuplement en matière de colocation ?
Combien de temps le colocataire est-il lié par la solidarité ?
Peut-on héberger un invité en tant que locataire ?
Peut-on réévaluer le loyer en l’absence d’une clause de réévaluation ?