QCM : La mise en location et les indispensables du droit immobilier

L’activité de location est-elle distincte de l’activité de gestion au regard de la loi Hoguet ?

La liste des pièces contenant un dossier de candidature est-elle désormais règlementée ?

La sélection d’un locataire peut-elle se faire sur un autre fondement que sa capacité financière à payer le loyer ?

Une annonce de location doit-elle préciser le montant des charges récupérables ?

L’encadrement des loyers est-il de retour avec la loi ELAN ?

Les honoraires de location sont-ils calculés sur la surface du bien loué ?

Quel est le montant maximum de facturation des états des lieux ?

Les honoraires de syndic sont-ils des charges récupérables ?

Le locataire peut-il sans l’accord du propriétaire réaliser des travaux d’embellissement ?

Quelle est la durée du préavis d’une location meublée ?

Peut-on signer un bail perpétuel ?

Le commodat est-il un bail gratuit ?

Le bail loi Alur s’applique-t-il aux locaux d’habitation principale ou secondaire ?

Existe-t-il une liste des meubles en location meublée ?

Quand faut-il demander un permis de louer ?

Combien existe-t-il de cartes professionnelles en immobilier ?

Quel est l’objectif de la garantie financière ?

Est-ce-que le choix du barème est libre en agence immobilière ?

Un avis de valeur surévalué engage-t-il la responsabilité d’un professionnel ?

Une publicité charge vendeur indique-t-elle le montant des honoraires ?

Quelle est la durée de vie d’un DPE ?

Un bon de visite permet-il de justifier le paiement des honoraires ?

Une condition suspensive inscrite dans un compromis peut-elle porter sur la réalisation de travaux ?

Une servitude peut-elle ne pas être reportée dans un titre de propriété ?

Une vente en viager libre, est-ce possible ?

Peut-on obliger un indivisaire à rester dans l’indivision ?

Un agent commercial indépendant doit-il respecter la législation TRACFIN ?

La plus-value en immobilier s’applique-t-elle à la vente d’une résidence principale ?

Dans le cadre de la liste du mobilier, quel est le pourcentage maximum applicable ?

Quel avant-contrat de vente fait l’objet d’un enregistrement payant ?