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La signature d’un mandat doit-elle être antérieure à la vente juridique du bien ?
Un avenant est-il presque toujours obligatoire dans le cadre d’une transaction réalisée par un professionnel ?
Un agent immobilier rédacteur d’un compromis est-il tenu à une obligation de moyen ou une obligation de résultat ?
Depuis la loi ELAN, l’acquéreur peut-il engager la responsabilité du vendeur concernant les diagnostics ?
La promesse de vente doit-elle faire référence au mandat de vente ?
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
La vente juridique d’un bien est-elle par principe consensuelle ?
Un échange de mail a-t-il une valeur juridique dans le cadre d’une vente ?
Quand a lieu le transfert de propriété dans le cadre d’une vente immobilière ?
L’offre d’achat doit-elle contenir des éléments relatifs au financement ?