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Quelles sont les activités contrôlées par la procédure Tracfin ?
De quel code sont issues les règles relatives au Tracfin ?
Les contrôles Tracfin sont-ils assurés par la DGCCRF ?
Le professionnel de l’immobilier doit-il communiquer avec Tracfin sur une plateforme spécialisée ?
Quel membre de l’agence est chargé de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT ?
Les professionnels de l’immobilier sont-ils soumis aux dispositions LCB/FT si d’autres professionnels y sont également soumis ?
Quelle est la principale obligation de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT ?
La reproduction des articles du Code monétaire et financier dans un mandat est-elle suffisante pour satisfaire les obligations LCB/FT ?
Pour le professionnel de l’intermédiation immobilière, l’identification du client et du bénéficiaire effectif doit intervenir à quel moment ?
Le professionnel de l’immobilier doit-il réaliser un formulaire d’évaluation Tracfin pour chacun de ses clients ?