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L’activité de location est-elle distincte de l’activité de gestion au regard de la loi Hoguet ?
La liste des pièces contenant un dossier de candidature est-elle désormais règlementée ?
La sélection d’un locataire peut-elle se faire sur un autre fondement que sa capacité financière à payer le loyer ?
Une annonce de location doit-elle préciser le montant des charges récupérables ?
L’encadrement des loyers est-il de retour avec la loi ELAN ?
Les honoraires de location sont-ils calculés sur la surface du bien loué ?
Quel est le montant maximum de facturation des états des lieux ?
L’imposition sur la plus-value intègre-t-elle des charges sociales ?
Les moins-values sont-elles reportables sur le revenu global du contribuable ?
Quelle est la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la plus-value ?
Existe-t-il un abattement spécial sur les terrains ?
Un garage situé à 900 mètres de la résidence principale peut-il être considéré comme une dépendance ?
Quel est le point de départ de la plus-value dans la vente dans le neuf (VEFA) ?
Les frais d’agence immobilière viennent-ils réévaluer le prix de vente du bien immobilier ?
La liste du mobilier permet-elle de réduire le montant de la plus-value ?
La signature d’un mandat doit-elle être antérieure à la vente juridique du bien ?
Un avenant est-il presque toujours obligatoire dans le cadre d’une transaction réalisée par un professionnel ?
Un agent immobilier rédacteur d’un compromis est-il tenu à une obligation de moyen ou une obligation de résultat ?
Depuis la loi ELAN, l’acquéreur peut-il engager la responsabilité du vendeur concernant les diagnostics ?
La promesse de vente doit-elle faire référence au mandat de vente ?
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
La vente juridique d’un bien est-elle par principe consensuelle ?
Un échange de mail a-t-il une valeur juridique dans le cadre d’une vente ?
La vente en l’état futur d’achèvement relève de quel code ?
Le personnage qui monte ou fait monter une promotion immobilière est :
La vente en VEFA transfère-t-elle immédiatement à l’acquéreur les droits sur le sol ?
Peut-on céder un contrat de VEFA ?
La garantie financière d’achèvement est-elle un garantie après construction ?
Pour réserver un lot dans le cadre d’une VEFA, il doit être signé :
Quelle est la surface précisée dans le contrat de réservation ?