Formation gestion locative – 42h
Formation en ligne
La formation gestion locative permet de maîtriser la mise en location et de la gestion d’un bien immobilier. Elle détaille les obligations réglementaires du propriétaire et du locataire dans le cadre de la gestion d’un parc immobilier.
990,00€
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre légal du mandat de gestion locative
Connaître les fondamentaux du contentieux locatif
Assurer une gestion locative efficace
Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
Programme de la formation
1) Les fondamentaux de la mise en location
A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire
- Éthique professionnelle
- Lutte contre les discriminations
- Le contenu du dossier du candidat locataire
- Pièces autorisées / pièces interdites
- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
- La bonne sélection du locataire
- Solvabilité du candidat
- Identifier un ratio de solvabilité
- Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation
B) La règlementation de la mise en location
- Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur
- Retour de l’encadrement des loyers
- Calcul et respect des honoraires de location
- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
- Le dépôt de garantie, garantie Visale / Avance Loca Pass
- Restitution du dépôt de garantie
- Liste et détail des réparations locatives
- Les gros travaux à la charge du propriétaire
- Travaux et réévaluation du loyer
- Le congé pour vente ou reprise et les préavis
2) Le bail et le contentieux locatif
A) La sécurisation du mandat de location
- Les mentions obligatoires du mandat de location
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- La nullité du mandat
- La notice d’information précontractuelle
- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
B) Le cadre juridique du bail d’habitation
- Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
- Les mentions imposées par la loi ALUR
- L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
- La durée du bail
- Fixer le montant du loyer
- Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
- La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
C) Le contentieux du bail
- La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
- Le commandement de payé visant la clause résolutoire
- Les mesures conservatoires à envisager
3) La mission de gestion locative
A) La sécurisation du mandat de gestion locative
- Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- La nullité du mandat
- La notice d’information précontractuelle
- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
- Rédiger et assurer la fin d’un mandat
4) Le statut des baux commerciaux
A) Le champ d’application du bail commercial
- Conditions d’application du statut
- Contrat de louage / Jouissance d’un bien
- Immeubles bâtis
- Local principal / Locaux dépendants / Locaux mixtes / Locaux accessoires
- Distinction local accessoire et établissement secondaire
- Exigence d’un fonds de commerce
- La sous-location / La location gérance
- Activités commerciales et immatriculations
- Dérogation au statut de droit commun
- Distinction avec le bail professionnel
- Règles élémentaires du bail professionnel
B) La destination du bail et la déspécialisation
- Destination contractuelle
- Imprécision ou silence du bail quant à sa destination
- Étendue de la destination contractuelle, la destination multiple
- Modification conventionnelle de la destination
- Sanctions / non-respect de la destination du bail
- Changement d’activité
- Déspécialisation partielle
- Activités connexes et complémentaires
- Déspécialisation plénière
- Condition relative à l’immeuble
- Demande de déspécialisation et réponse du bailleur
- À l’égard du locataire, à l’égard du propriétaire
5) La conclusion du bail commercial
A) Les conditions du bail commercial
- Les parties (bailleur/preneur)
- Bail consenti par un époux / un usufruitier / un incapable / un indivisaire / une société
- Reprise du bail par la société
- Rencontre des consentements
- Caractéristiques de l’offre et son acceptation
- Vices du consentement
- Information précontractuelle
- Les promesses de bail commercial
B) Le contenu du bail commercial depuis la loi Pinel
- Les parties (bailleur/preneur)
- La durée minimale du bail (inférieure / supérieure)
- Entrée en vigueur / Expirations
- Clause de loyer fixe / Clause d’échelle mobile / Clause de recettes
- Pas de porte vs droit au bail
- Charges locatives (règlementation, répartition et paiement des charges)
- Garanties au profit du bailleur
- État des lieux contradictoire
- Sous-location
6) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) Les mentions obligatoires
- La publicité immobilière et les acteurs de l’immobilier
- Le rôle de la DGCCRF
- Publicité liée à la qualité d’agent immobilier
- Les informations obligatoires / mentions légales
- L’apposition de la garantie financière
- L’absence de garantie financière
- Les affichages physiques et dématérialisés (site web et réseaux sociaux)
- La protection du statut d’agent immobilier
- QUID des apporteurs en affaires et la conformité avec la loi Hoguet
B) Le barème
- L’affichage des prix en agence, sur internet
- Un barème par établissement (établissement principal / secondaire)
- La présentation du barème dans le DIP
- Un barème par agent commercial ?
- Le contenu du barème / Liberté dans l’établissement du barème
- Pourcentage / forfait
- Barème en fonction des mandats
- QUID des fourchettes de prix
- L’application et le respect du maximum dans le barème
7) L’objet d’un contrôle DGCCRF
A) Le contenu des annonces en immobilier
- Les annonces de transaction
- Charge Vendeur / Charge Acquéreur
- Les droits de mutations
- QUID des photos présentes sur l’annonce
- Les avis de la DGCCRF
- Le basculement des honoraires en transaction immobilière (charge acquéreur / succession / réduction du montant des droits de mutation)
- La publicité mensongère
- La pratique commerciale trompeuse
- Les surfaces dans une annonce
- Le DPE dans l’annonce immobilière
B) La réalité d’un contrôle DGCCRF
- Les différentes modalités de contrôle
- La mission du contrôleur
- L’origine d’un contrôle DGCCRF
- Le déroulement chronologique d’un contrôle
- Les éléments contrôlés (échantillonnage des points de contrôle)
- Les éléments de réponses à apporter
- Vérification du respect des règles relatives à la médiation
8) Le cadre légal de la garantie financière en immobilier
A) La règlementation
- L’obligation de garantie financière
- La détention de fonds
- Le compte bancaire garantie et les comptes exclus du champ de la garantie financière
- Les comptes de loyers et comptes de charges
- Les modes de garanties financières
- Le montant de la garantie financière
- Reversement et suivi de la trésorerie
- La tenue des registres
- La convention de garantie financière
- Mise en jeu de la garantie financière
- Les causes de cessation de la garantie financière
B) Le contrôle du garant
- La comptabilité en partie double
- L’enregistrement comptable des honoraires
- La balance MANDANTS (locataires et propriétaires-bailleurs)
- Le grand livre MANDANTS (locataires et propriétaires-bailleurs)
- Le grand livre séparé par bailleurs
- La balance générale
- Le grand livre général
- Le grand livre fournisseurs
- La pointe de trésorerie
9) La déontologie des professions immobilières (2 heures)
A) Obligations, compétence et conseil
- Appréhender la notion de déontologie
- La déontologie et les professions immobilières
- L’éthique professionnelle
- La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
- La responsabilité du professionnel de l’immobilier
- Le respect des obligations législatives et règlementaires
- La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
- La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier
- Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
- Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
- La formation professionnelle comme vecteur
- La défense d’intérêts en présence
- Le rôle « d’intermédiaire »
- L’étendue du devoir de conseil
- Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
- Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier
B) Confraternité, confidentialité et transparence
- Concurrence libre, saine et loyale ?
- La discrétion professionnelle
- La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation
- L’organisation de l’entreprise
- Le statut juridique de l’agent immobilier
- Le statut juridique du négociateur salarié
- Le statut juridique de l’agent commercial
- Donner une information exacte, intelligible et complète
- L’information des clients
- La sanction du non-respect des règles de publicité
- L’utilisation des données à caractère personnel
- La règlementation RGPD
- Résolution à l’amiable des litiges
- Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
- Litiges concernés
- Litiges exclus
- Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
10) Lutte contre les discriminations
A) Caractérisation de la discrimination (loi Alur)
- Genèse de l’infraction de discrimination
- Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
- L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
- La complicité du professionnel
- Les sanctions pénales et civiles
- Prendre conscience de ses propres stéréotypes
- L’égalité de traitement des clients et des dossiers
- L’importance du droit au logement
B) Responsabilité et cas concrets
- Les pratiques discriminatoires
- Le rôle du défenseur des droits
- Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
- Discrimination dans la transaction immobilière
- Discrimination dans la mise en location
- Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
- Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
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Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …), par le Compte Personnel de Formation (CPF), ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout candidat ayant au minimum une année d’expérience professionnelle post-bac dans le secteur tertiaire, peut préparer indépendamment un bloc de compétences selon les prérogatives de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014.
Prérequis : Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour cette formation
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : Formation distancielle en e-learning (FOAD A), cours particuliers organisés à la demande, 3 mois (renouvelables sur 1 an).
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Évaluation :
- Si test de connaissance réussi, passage devant un jury composé de 3 personnes minimum.
- Le candidat dispose de 45 minutes pour préparer un cas pratique.
- S’en suit un échange avec le jury (questions-réponses), portant sur le cas pratique.
- Puis, le jury posera des questions pour évaluer les compétences et savoirs des autres modules associés au bloc de compétences (15 minutes/module).
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
– Référencement : Code RNCP 40 660
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
