Formation gestion de copropriété – 42h

Formation en ligne

La formation gestion de copropriété permet de comprendre le fonctionnement de la copropriété et sa gestion. Elle reprend les éléments clefs de la règlementation applicable à la gestion d’un immeuble et les obligations légales du syndic de copropriété.

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Objectifs de la formation

Délimiter le statut de la copropriété

Gérer l’organisation de l’Assemblée Générale

Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété

Comprendre l’impact de la loi climat et résilience sur la copropriété

Programme de la formation

1) Les fondamentaux de la copropriété

A) Le statut de la copropriété

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
Réformes ALUR et ELAN
Distinction Copropriété / Mitoyenneté / Indivision
Distinction Monopropriété / Copropriété
Le droit de propriété en copropriété
L’assiette du statut légal de la copropriété
Définition et structure de la copropriété
L’immeuble unique / L’immeuble bâti
Syndicat secondaire
Construction par tranche et lot transitoire
Convention de construction complémentaire
Statut de la petite copropriété depuis la loi ELAN
Statut de la copropriété à deux copropriétaires
L’immeuble et ses composantes

Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
Se repérer dans la copropriété (parties privatives / parties communes)
Parties accessoires
La prescription acquisitive en matière de copropriété
Les parties communes et les parties privatives
Les parties communes spéciales
Les parties communes à usage privatif
Les travaux dans les parties communes
PPPT / PPT / DTG / Plan de travaux d’économie d’énergie
Travaux d’amélioration / travaux d’entretien
Accès au lot privatif pour réalisation des travaux
La destination de la copropriété
Fractionnement du lot
Clause d’habitation bourgeoise

2) L’organisation de la copropriété

A) La collectivité de la copropriété

Le syndicat des copropriétaires (personnalité morale légale / qualité de consommateur)

Immatriculation de la copropriété
Spécialité et responsabilité du syndicat
Les causes d’exonération
Délai de prescription
EXTRANET des copropriétaires

Le conseil syndical (composition / désignation des membres / durée des fonctions)

Règles d’élection du CS
Pouvoirs et responsabilité du conseil syndical
Pièces accessibles sur EXTRANET spécifiquement pour les membres du CS

B) Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété (origine, caractère obligatoire, son établissement, etc.)

QUID de l’absence d’un règlement de copropriété
Le contenu du règlement de copropriété et sa force obligatoire
La modification du règlement de copropriété

L’état descriptif de division

L’identification des lots et leur conformité à la réalité
Valeur contractuelle de l’EDD ?
La proportionnalité des tantièmes

L’état de répartition des charges

Les catégories de charges
Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs
Charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes

3) L’Assemblée Générale de la copropriété

A) Les principes généraux de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale / loi de 1965 et règlement de copropriété
Préparation de l’Assemblée Générale avec le conseil syndical
Le rôle de l’Assemblée Générale
Les types d’Assemblées Générales
Les membres de l’Assemblée Générale
La représentation en Assemblée Générale (époux / indivision / démembrement / SCI)
Représentation conventionnelle
Les pouvoirs du mandataire
La gestion des pouvoirs

B) La convocation d’Assemblée Générale

La préparation de la convocation
Les modalités de la convocation
Le contenu de la convocation
Connaître son immeuble et anticiper les besoins
Instaurer une procédure de suivi et d’anticipation avec le conseil syndical
Préparer la convocation avec le conseil syndical
Respecter la règlementation de la convocation
Les nouvelles modalités de la convocation (loi ALUR et loi ELAN)

C) La rédaction de l’ordre du jour

Les résolutions obligatoires
L’organisation et la structure de l’ordre du jour
Les questions des copropriétaires
Intégrer les résolutions obligatoires de la convocation
Améliorer la lisibilité et la compréhension des convocations
L’information des copropriétaires

D) La tenue de l’Assemblée Générale

Les modalités de participation, feuilles de présence
Vote par correspondance ou à distance
L’organisation de l’Assemblée Générale
La dématérialisation de l’AG
Le président de séance
Le vote en Assemblée Générale, les règles de majorité
Passerelles
La rédaction du procès-verbal, notification du PV, gestion post AG

E) La contestation

L’exécution des décisions
Le processus de contestation
Les motifs d’annulation d’une assemblée générale
Le délai de contestation
Le demandeur en contestation (opposant / défaillant)
L’annulation de la décision

4) La rénovation énergétique des immeubles collectifs

A) L’impact de la loi climat et résilience

Comprendre l’impact de la loi climat et résilience sur la copropriété
Identifier les process à venir dans le cadre de la rénovation énergétique des immeubles collectifs
Étudier le financement des travaux de rénovation énergétique

B) Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Principes généraux du PPT
Le projet PPPT (vote, programmation et obligations)
Documents nécessaires pour établir le PPPT
Calendrier de réalisation, contenu du PPPT, adoption du PPT
Fonds de travaux et PPT
Non-adoption et conséquences
Missions et actions du syndic

C) Le diagnostic technique global (DTG)

Le champ d’application du DTG
Le contenu et la réalisation du DTG
Le référentiel DTG
Analyse technique de la copropriété
Analyse énergétique de la copropriété
Analyse financière de la copropriété
Planification des travaux

D) Le DPE collectif

Le champ d’application du DPE collectif, calendrier de réalisation
Avant 2021 / Après 2021
Méthode de réalisation 3CL du DPE
Informations et données du DPE collectif
QUID des copropriétés avec chauffage collectif
DPE individuel dans un immeuble collectif
Opposabilité du DPE collectif

E) Plan de travaux énergétiques

Qualification des travaux d’économie d’énergie
Process décisionnel
Règle de vote des travaux d’économie d’énergie et exceptions
Carnet d’information du logement et carnet d’entretien de la copropriété
Contrôle technique de raccordement aux eaux usées

F) Fonds de travaux

Principes généraux du fonds de travaux depuis la loi ALUR
Paiement du fonds de travaux (nue-propriétaire, usufruitier)
Évolution du fonds de travaux avec la loi ELAN et parties communes spéciales
2,5% des travaux et 5% du budget (explications de la loi climat et résilience)
Fonds de travaux attaché au lot, fin du fonds travaux

G) Loi LOM et recharge électrique en copropriété

Le champ d’application de la loi LOM
Droit à la prise (demande individuelle)
Processus de décision du syndicat des copropriétaires (règles de vote)
3 scénarios de réalisation
Les obligations du syndic

H) Ma prime rénov copro

Le champ d’application ma prime rénov copro
Liste des travaux concernés et les gains énergétiques
L’AMO
Ma prime rénov appliquée aux immeubles complexes
Le cumul avec les autre dispositifs ma prime rénov
Les démarches à réaliser

I) Éco prêt à taux zéro copropriété

Conditions d’application du dispositif et travaux éligibles
Atteinte d’une performance énergétique minimale
Démarches du syndic
Conditions de remboursement et solidarité des copropriétés

5) Associations syndicales

A) Qu’est-ce qu’une association syndicale de propriétaires ?

Dans quels contextes y a-t-il des associations syndicales de propriétaires ?
La possibilité de posséder un patrimoine propre
Les associations libres, associations autorisées, personnes morales de droit public
Le cas particulier des associations constituées d’office
La mutation de propriété en association syndicale

B) Le fonctionnement d’une association syndicale

La primauté des statuts, mise en conformité
La spécificité des associations autorisées
Assemblée : qui en est membre ?
La prise en compte des volontés des membres d’une copropriété faisant partie du périmètre de l’ASP lorsqu’ils ne participent pas directement à l’assemblée
La spécialisation des assemblées, majorités, quorums
L’organe représentatif des propriétaires : le syndicat
Le président, bureau, directeur éventuel
Les relations avec les copropriétés membres
Les spécificités des associations autorisées

6) Unions des syndicats

A) Le fonctionnement des unions

L’objet d’une union de syndicats, législation applicable
Les unions à objet de gestion d’espaces, bâtiments, équipements et services communs
Les unions coopératives de gestion
Le fonctionnement des unions
Primauté des statuts
Assemblée : qui en est membre ?
Organe représentatif des propriétaires : conseil de l’union
Président
Relations avec les copropriétés membres, préparation des assemblées

B) La gestion des ASP et des unions : aspects communs

Possibilité ou non pour un syndic professionnel d’être mandataire
Comptabilité des ASP et des unions, comptabilité d’immobilisations et amortissements
Inclusion des charges de l’ASP ou de l’union dans les charges des copropriétés comprises dans leur périmètre
Budget, approbation des comptes
Spécificité des associations autorisées : compte et contrôle administratif
Recouvrement des créances de l’association autorisée

7) La déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) Obligations, compétence et conseil

Appréhender la notion de déontologie
La déontologie et les professions immobilières
L’éthique professionnelle
La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
La responsabilité du professionnel de l’immobilier
Le respect des obligations législatives et règlementaires
La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier
Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
La formation professionnelle comme vecteur
La défense d’intérêts en présence
Le rôle « d’intermédiaire »
L’étendue du devoir de conseil
Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier

B) Confraternité, confidentialité et transparence

Concurrence libre, saine et loyale ?
La discrétion professionnelle
La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation
L’organisation de l’entreprise
Le statut juridique de l’agent immobilier
Le statut juridique du négociateur salarié
Le statut juridique de l’agent commercial
Donner une information exacte, intelligible et complète
L’information des clients
La sanction du non-respect des règles de publicité
L’utilisation des données à caractère personnel
La règlementation RGPD
Résolution à l’amiable des litiges
Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
Litiges concernés
Litiges exclus
Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

8) Lutte contre les discriminations

A) Caractérisation de la discrimination (loi Alur)

Genèse de l’infraction de discrimination
Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
La complicité du professionnel
Les sanctions pénales et civiles
Prendre conscience de ses propres stéréotypes
L’égalité de traitement des clients et des dossiers
L’importance du droit au logement

B) Responsabilité et cas concrets

Les pratiques discriminatoires
Le rôle du défenseur des droits
Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
Discrimination dans la transaction immobilière
Discrimination dans la mise en location
Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier

9) Le cadre légal de la garantie financière en immobilier

A) La règlementation

L’obligation de garantie financière
La détention de fonds
Le compte bancaire garantie et les comptes exclus du champ de la garantie financière
Les comptes de loyers et comptes de charges
Les modes de garanties financières
Le montant de la garantie financière
Reversement et suivi de la trésorerie
La tenue des registres
La convention de garantie financière
Mise en jeu de la garantie financière
Les causes de cessation de la garantie financière

B) Le contrôle du garant

La comptabilité en partie double
L’enregistrement comptable des honoraires
La balance MANDANTS (locataires et propriétaires-bailleurs)
Le grand livre MANDANTS (locataires et propriétaires-bailleurs)
Le grand livre séparé par bailleurs
La balance générale
Le grand livre général
Le grand livre fournisseurs
La pointe de trésorerie

10) S’approprier le DPE dans le cadre de son activité d’intermédiation immobilière

A) Le champ d’application, réalisation et contenu du DPE

Observations et données
Définition du DPE dans le Code de la construction et de l’habitation
DPE en France métropolitaine / DOM TOM
Les exceptions légales au DPE
Loi ELAN / Loi climat et résilience
La certification du diagnostiqueur (avec mention / sans mention)
La méthode conventionnelle de réalisation du DPE
Méthode 3CL / fin de la méthode sur facture
Le rôle de l’ADEME
La composition du nouveau DPE 2021
Estimation du coût annuel d’énergie du logement
Indicateur du confort d’été et de l’enveloppe
Recommandations
Lecture de l’étiquette énergie
Énergie primaire / énergie finale
Durée de validité des anciens DPE et des nouveaux DPE
Les interdictions de locations (logements non-décents)
QUID de l’audit énergétique

B) Les différents types de DPE

DPE vente
DPE neuf
DPE location
DPE collectif
Réalisation du DPE collectif
DPE avant 2021
DPE après 2021
La responsabilité du diagnostiqueur / agent immobilier / notaire
DPE erroné

Version 2025

Formation loi Alur

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

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Valide loi Alur
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Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …), par le Compte Personnel de Formation (CPF), ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

Tout candidat ayant au minimum une année d’expérience professionnelle post-bac dans le secteur tertiaire, peut préparer indépendamment un bloc de compétences selon les prérogatives de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014.

Prérequis : Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour cette formation

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation distancielle en e-learning (FOAD A), cours particuliers organisés à la demande, 3 mois (renouvelables sur 1 an).

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Évaluation :

Si test de connaissance réussi, passage devant un jury composé de 3 personnes minimum.
Le candidat dispose de 45 minutes pour préparer un cas pratique.
S’en suit un échange avec le jury (questions-réponses), portant sur le cas pratique.
Puis, le jury posera des questions pour évaluer les compétences et savoirs des autres modules associés au bloc de compétences (15 minutes/module).

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Référencement : Code RNCP 40 660

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur