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La loi Alur, qu’est-ce que c’est ?
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, c’est-à-dire loi ALUR est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle a modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles des professionnels de l’immobilier. Elle a également introduit l’obligation de formation de ces agents ainsi que des professionnels du secteur. Depuis sa promulgation en 2014, elle intervient sur l’accès au logement digne et honorable, la lutte contre l’habitat indigne, la politique publique du logement et modernise les documents de planification et d’urbanisme.
Durée et thématiques
La durée de formation doit être de 14 heures par an, ou 42 heures à réaliser dans 3 années consécutives d’exercice. Les formations peuvent avoir lieu à tout moment pendant la période des 3 ans. Parmi les 42 heures, 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination sont désormais obligatoires. La formation Tracfin n’est pas obligatoire mais conseillée.
Les formations suivies doivent permettre au professionnel de l’immobilier de perfectionner ses connaissances en immobilier et de développer ses compétences.
Renouveler sa carte professionnelle
Le renouvellement de la carte professionnelle s’effectue en CCI via une attestation de formation que communique l’organisme de formation en fin de formation. Le professionnel doit demander le renouvellement de sa carte professionnelle au moins 2 mois avant que celle-ci n’arrive à expiration. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans.
Attestation de formation
Toutes les formations font l’objet d’une attestation de formation. L’organisme délivre celle-ci à la fin de chaque formation. Toutes les attestations communiquées permettent le renouvellement des cartes professionnelles et sont valides auprès des CCI.
Le financement des formations
Toutes les formations que dispense EFISIO peuvent faire l’objet d’une prise en charge auprès des OPCO (AGEFICE, OPCO EP, FIFPL…) et de Pôle Emploi. Les financeurs revoient les montants de prise en charge chaque année et ceux-ci varient en fonction de votre statut.
- Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel que fixe l’OPCO EP.
- Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel que fixe l’organisme financeur.
- Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, reconversion professionnelle).
EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Toutes les démarches administratives sont assurées par EFISIO.
Il existe de nombreux financeurs pour obtenir la prise en charge des formations. Chaque situation est différente et des conditions s’appliquent. Contactez-nous pour plus d’informations !
