Formation droit immobilier – 136h

B) Techniques de vente

• Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
• Valeur vénale, valeur locative
• Les méthodes d’évaluations immobilières
• Pertinence et limites des estimations
• L’avis de valeur remis au vendeur

D) Les avant-contrats
Le droit de la propriété et les opérations des mandataires

• Avant-contrats
  > Divers types d’avant-contrats
  > Vérifications et questions préalables
  > Contenu de l’avant-contrat
  > Les annexes
• Autres opérations (généralités sur les baux)
• L’acte authentique
  > Le rôle du notaire
  > Les « frais » de notaire

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière

• Montage d’une opération
• Bases de la prospection foncière
• Études de marché et faisabilité
• Aspects financiers : le bilan prévisionnel
• Programme et commercialisation
• Construction et assurance
• Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

• Le contrat de réservation
• Prix prévisionnel
• Contenu obligatoire
• Conditions suspensives
• Dépôt de garantie
• Délai de rétractation
• Contrat de vente définitif
• Garanties offertes par le promoteur
• Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

G) Le pilotage et le développement de l’agence immobilière
L’environnement économique et le fonctionnement de l’agence

• Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
• L’agence indépendante, les réseaux, les syndicats professionnels, les franchises commerciales
• Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences
• Chiffre d’affaires, charges d’exploitation courantes, trésorerie

I) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial
Les fondamentaux de l’immobilier commercial

• Les fonds de commerce et la propriété commerciale
• Le bail commercial
• Notions diverses
  > Déspécialisation
  > Indemnité d’éviction
  > Le nantissement
• La cession du fonds de commerce
  > Prospection
  > Estimation (fonds, droit au bail, murs commerciaux, etc.)
  > L’acte de cession

K) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels
Connaissance des stratégies des investisseurs immobiliers professionnels

• L’investisseur en location touristique : cadre règlementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité, optimisation du rendement
• Le marchand de biens : cadre règlementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité
• L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (Malraux, MH), subventions ANAH, optimisation de rendement

M) La gestion administrative d’un locataire
La gestion locative

• Le contrat de location
  > Les principes de base
  > La signature du contrat
  > Le contenu du contrat
  > Les annexes
  > La caution solidaire
• Les conditions financières de la location
  > Le loyer
  > Les charges
  > Le dépôt de garantie
  > La quittance et le reçu
• La durée du bail
• La résiliation du bail
  > Par le locataire
  > Par le propriétaire

O) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété
Approche de la copropriété

• Définition et organisation de la copropriété
  > Parties communes et privatives
  > Règlement de copropriété
  > Budget prévisionnel
  > Le syndic et son contrat
• Administration de la copropriété
  > Le Conseil syndical
  > L’Assemblée Générale
  > Les règles de majorité
• La vente du lot en copropriété
  > L’état daté

• Analyser le cadre règlementaire lié à la réglementation professionnelle (loi Hoguet) en identifiant les lois associées (loi du 6 juillet 1989, Loi du 10 juillet 1965, Loi SRU, ALUR, ELAN etc) et et en recensant les bonnes pratiques de l’éthique et de la déontologie de la profession.
• Organiser un dispositif de veille portant sur le cadre règlementaire prédicable aux transactions immobilières, en identifiant les sources de veille et en analysant l’évolution des réglementations en vigueur afin de garantir un cadre administratif et législatif valide/conforme et fiabiliser les opérations immobilières.
• Identifier les différents modes de transactions immobilières (viager, immobilier commercial, investisseurs professionnels en location saisonnière, marchands de biens, location résidence principale) en se basant sur les besoins exprimés par le client afin d’engager une relation contractuelle.
• Identifier les principaux organes de la copropriété et ses fondamentaux en examinant le règlement de copropriété, le rôle du syndic et du conseil syndical, les appels de fonds, en identifiant des parties communes et privatives afin de sécuriser l’administration du portefeuille de biens en gestion.
• Assurer l’administration des ventes et locations conformément à la réglementation en évaluant un bien immobilier, en rédigeant et suivant les mandats, en établissant les avant-contrats afin de sécuriser les transactions.
• Encadrer la gestion administrative des locataires en appliquant la réglementation portant sur les relations entre les bailleurs et les locataires, en assurant le respect du contrat de location, du loyer et des charges, des réparations et de l’entretien et des formalités de congé afin de sécuriser l’administration du portefeuille de biens locatifs.
• Intégrer les diverses normes administratives (urbanisme, régulations environnementales, normes de construction d’accessibilité PMR) dans les projets immobiliers, en appliquant les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ainsi que la loi d’artificialisation des sols (BRS et ZAN) conformément à l’article 50 de la loi SRU afin de garantir la conformité réglementaire et la faisabilité des projets.
• Analyser les caractéristiques d’un bien immobilier, en calculant les surfaces de plancher, et en identifiant les normes techniques et la réglementation des matériaux de construction et de rénovation appliquées, afin de mettre en avant la qualité, la sécurité et la pérennité des ouvrages réalisés.
• Repérer les innovations technologiques ainsi que les matériaux de réemploi dans les projets de construction et de rénovation tout en veillant à intégrer les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap en appliquant les réglementations en vigueur et les meilleures pratiques pour garantir des espaces inclusifs et accessibles à tous afin de favoriser des pratiques durables, réduire l’empreinte environnementale, et optimiser les coûts de construction.