Formation transaction immobilière – 42h
Formation en ligne
La formation transaction immobilière vous permettra de maîtriser le cadre légal d’une vente immobilière. Elle reprend les étapes clefs d’une transaction immobilière en partant de la signature d’un mandat jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.
990,00€
Objectifs de la formation
Sécuriser la rédaction des avant-contrats de vente
Connaître les méthodes d’évaluation immobilière
Diversifier et optimiser sa prospection
Programme de la formation
1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat
A) Le fondement du paiement des honoraires
- Le caractère obligatoire du mandat
- Le caractère intuitu personae du mandat
- Disposition d’ordre public
- Mandat de vente + Mandat de recherche
- Mandat écrit et préalable
- Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
- Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
- Document d’information précontractuel
- Commencement d’exécution
- Délais de rétractation
B) Les mandats et leur application
- Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
- Mandat simple VS Mandat exclusif
- Analyse d’un mandat co-exclusif
- « L’exclusivité morale »
- Les mandats spéciaux
- Le double mandat et le conflit d’intérêts
- Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
- Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire
A) Le formalisme du mandat
- Les questions les plus importantes à poser lors d’une rentrée de mandat
- Les configurations de propriétaires
- QUI SIGNE LE MANDAT ?
- Les mentions obligatoires
- Les mentions facultatives autorisées
- Les clauses interdites et les clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
- Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
B) Sécuriser la prise de mandat
- La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
- L’obligation des parties et l’exécution du mandat
- La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
- Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
- Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
3) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière
A) La chronologie de la vente immobilière
- Les étapes de la vente
- Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
- Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
- Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
- Avant-contrat obligatoire ?
- L’acte authentique
- Le transfert de propriété et le transfert des risques
B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière
- Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
- Le bien vendu
- La chose immobilière (servitudes)
- Les immeubles par destination
- Le prix de la vente
- Identification de la vente juridique
- Les obligations des parties
- Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
- L’indivision
4) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur
A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat
- Définir les engagements des parties
- Procurations et promesses de porte-fort
- L’offre d’achat et le mandat de négociation
- La promesse unilatérale de vente immobilière
- Le compromis de vente
- Les vices du consentement
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
B) Sécuriser son compromis de vente immobilière
- La vente en copropriété
- Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
- Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs
- La lésion / vente à vil prix
- Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
- Le dépôt de garantie et la SRU
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
5) Objectif prospection et communication
A) Définir et décliner sa prospection commerciale en plan d’actions opérationnelles
- La sectorisation : connaître son secteur et son environnement
- L’importance de l’étude de potentialité et de l’étude de marché
- Définir et piloter son secteur / Organiser une veille de prospection
- Identifier les immeubles pouvant être loués ou vendus
- Appréhender la périodicité du marché
- Définir des objectifs propres à son agence
- Analyser son environnement (marché, concurrence, typologies des biens, socio-styles vendeurs–acquéreurs, etc.)
- La liste des tâches
- Les actions commerciales et interventions au profit du vendeur / acquéreur
B) Organiser ses démarches et s’approprier une méthode de prospection adaptée
- Organiser son agenda et son planning de prospection
- Créer, organiser, renseigner ses fichiers clients
- Organiser ses données, gagner du temps de travail
- Préparer sa démarche commerciale au téléphone, la pige téléphonique
- L’organisation de la prospection, préparer ses échanges en face à face
- Les différentes méthodes de prospection physique et leurs rendements : porte-à-porte, phoning, pige, mailings, flyers, ambassadeurs, anciens clients, etc.
- Optimiser son relationnel et sa prospection physique (porte-à-porte)
- Développer une approche digitale
- Valorisation de l’agence
6) Les techniques d’évaluation en immobilier
A) Les bases de l’expertise
- La fiche descriptive
- La documentation
- Les surfaces en immobilier
- La surface de terrain et les règles d’urbanisme
- Les modalités juridiques de détention et leur influence sur la valeur
- La valeur vénale et la valeur locative
- Les facteurs de valeur
B) Les méthodes d’évaluation
- La méthode par comparaison
- La méthode hédoniste
- La méthode sol + construction – vétusté
- La méthode par capitalisation du revenu
- La méthode par actualisation des cash-flow
MISES EN APPLICATION
C) Application des méthodes à des biens immobiliers
- L’estimation d’un appartement en copropriété
- L’estimation d’une maison d’habitation
- L’estimation d’un terrain à bâtir
- L’estimation d’un immeuble de rapport
D) La pratique de l’expertise
- De la théorie à la pratique
- Le déroulement d’une opération d’expertise
- La rédaction du rapport d’expertise
ÉTUDES DE CAS PRATIQUES
7) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) Les mentions obligatoires
- La publicité immobilière et les acteurs de l’immobilier
- Le rôle de la DGCCRF
- Publicité liée à la qualité d’agent immobilier
- Les informations obligatoires / mentions légales
- L’apposition de la garantie financière
- L’absence de garantie financière
- Les affichages physiques et dématérialisés (site web et réseaux sociaux)
- La protection du statut d’agent immobilier
- QUID des apporteurs en affaires et la conformité avec la loi Hoguet
B) Le barème
- L’affichage des prix en agence, sur un site internet
- Un barème par établissement (établissement principal / secondaire)
- La présentation du barème dans le DIP
- Un barème par agent commercial ?
- Le contenu du barème / Liberté dans l’établissement du barème
- Pourcentage / forfait
- Barème en fonction des mandats
- QUID des fourchettes de prix
- L’application et le respect du maximum dans le barème
8) L’objet d’un contrôle DGCCRF
A) Le contenu des annonces en immobilier
- Les annonces de transaction
- Charge Vendeur / Charge Acquéreur
- Les droits de mutations
- QUID des photos présentes sur l’annonce
- Les avis de la DGCCRF
- Le basculement des honoraires en transaction immobilière (charge acquéreur / succession / réduction du montant des droits de mutation)
- La publicité mensongère
- La pratique commerciale trompeuse
- Les surfaces dans une annonce
- Le DPE dans l’annonce immobilière
B) La réalité d’un contrôle DGCCRF
- Les différentes modalités de contrôle
- La mission du contrôleur
- L’origine d’un contrôle DGCCRF
- Le déroulement chronologique d’un contrôle
- Les éléments contrôlés (échantillonnage des points de contrôle)
- Les éléments de réponses à apporter
- Vérification du respect des règles relatives à la médiation
9) La déontologie des professions immobilières (2 heures)
A) Obligations, compétence et conseil
- Appréhender la notion de déontologie
- La déontologie et les professions immobilières
- L’éthique professionnelle
- La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
- La responsabilité du professionnel de l’immobilier
- Le respect des obligations législatives et règlementaires
- La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
- La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier
- Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
- Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
- La formation professionnelle comme vecteur
- La défense d’intérêts en présence
- Le rôle « d’intermédiaire »
- L’étendue du devoir de conseil
- Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
- Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier
B) Confraternité, confidentialité et transparence
- Concurrence libre, saine et loyale ?
- La discrétion professionnelle
- La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation
- L’organisation de l’entreprise
- Le statut juridique de l’agent immobilier
- Le statut juridique du négociateur salarié
- Le statut juridique de l’agent commercial
- Donner une information exacte, intelligible et complète
- L’information des clients
- La sanction du non-respect des règles de publicité
- L’utilisation des données à caractère personnel
- La règlementation RGPD
- Résolution à l’amiable des litiges
- Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
- Litiges concernés
- Litiges exclus
- Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
10) Lutte contre les discriminations (2 heures)
A) Caractérisation de la discrimination (loi Alur)
- Genèse de l’infraction de discrimination
- Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
- L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
- La complicité du professionnel
- Les sanctions pénales et civiles
- Prendre conscience de ses propres stéréotypes
- L’égalité de traitement des clients et des dossiers
- L’importance du droit au logement
- Les pratiques discriminatoires
- Le rôle du défenseur des droits
- Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
- Discrimination dans la transaction immobilière
- Discrimination dans la mise en location
- Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
- Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
11) La procédure TRACFIN
A) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
- La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
- Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle
12) S’approprier le DPE dans le cadre de son activité d’intermédiation immobilière
A) Le champ d’application, réalisation et contenu du DPE
- Observations et données
- Définition du DPE dans le Code de la construction et de l’habitation
- DPE en France métropolitaine / DOM TOM
- Les exceptions légales au DPE
- Loi ELAN / Loi climat et résilience
- La certification du diagnostiqueur (avec mention / sans mention)
- La méthode conventionnelle de réalisation du DPE
- Méthode 3CL / fin de la méthode sur facture
- Le rôle de l’ADEME
- La composition du nouveau DPE 2021
- Estimation du coût annuel d’énergie du logement
- Indicateur du confort d’été et de l’enveloppe
- Recommandations
- Lecture de l’étiquette énergie
- Énergie primaire / énergie finale
- Durée de validité des anciens DPE et des nouveaux DPE
- Les interdictions de locations (logements non-décents)
- QUID de l’audit énergétique
B) Les différents types de DPE
- DPE vente
- DPE neuf
- DPE location
- DPE collectif
- Réalisation du DPE collectif
- DPE avant 2021
- DPE après 2021
- La responsabilité du diagnostiqueur / agent immobilier / notaire
- DPE erroné
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …), par le Compte Personnel de Formation (CPF), ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout candidat ayant au minimum une année d’expérience professionnelle post-bac dans le secteur tertiaire, peut préparer indépendamment un bloc de compétences selon les prérogatives de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014.
Prérequis : Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour cette formation
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : Formation distancielle en e-learning (FOAD A), cours particuliers organisés à la demande, 3 mois (renouvelables sur 1 an).
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Évaluation :
- Si test de connaissance réussi, passage devant un jury composé de 3 personnes minimum.
- Le candidat dispose de 45 minutes pour préparer un cas pratique.
- S’en suit un échange avec le jury (questions-réponses), portant sur le cas pratique.
- Puis, le jury posera des questions pour évaluer les compétences et savoirs des autres modules associés au bloc de compétences (15 minutes/module).
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
– Référencement : Code RNCP 40 660
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
