Formation contentieux de la copropriété – 7h
Cette formation a pour objectif de vous familiariser avec les différents types de litiges pouvant survenir en copropriété. Elle vous permettra de mieux comprendre le rôle du syndic dans la gestion de ces contentieux et de maîtriser les situations conflictuelles entre copropriétaires.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Appréhender les contentieux dans l’environnement de la copropriété
Connaître le rôle du Syndic en matière de gestion du contentieux
Maîtriser les cas de contentieux entre copropriétaires
Programme de la formation
1) Contentieux relatifs au fonctionnement de la copropriété
A) Les responsabilités dans le cadre de la propriété
- Responsabilité des différents acteurs de la copropriété
- Principe de liberté d’usage
- Droit de jouissance des parties communes / parties privatives
- Travaux réalisés sans autorisation
- Restrictions au droit de jouissance
- Respect des clauses du règlement de copropriété / Destination de l’immeuble
- Troubles du voisinage et nuisances dans l’immeuble en copropriété
- Intervention du syndic de copropriété (relances et mise en demeure)
B) Le contentieux des assemblées générales en copropriété
- Les différents types d’assemblées générales (urgence ou ordinaire)
- Règles de convocation de l’assemblée générale et modalités
- La représentation des copropriétaires
- L’application des règles de majorité
- Les décisions susceptibles de contestation
- La qualité pour agir en contestation des décisions
- L’annulation d’une assemblée générale
- Contestation d’une résolution sur le fondement de l’abus de majorité
2) La gestion du contentieux en copropriété
A) Les actions en justice dans le cadre de la copropriété
- Les actions collectives exercées par le syndicat des copropriétaires
- Voie d’action pénale et civile
- Préparation du dossier contentieux
- Recours en contestation des charges de copropriété
- L’action individuelle d’un copropriétaire
- Représentation par le syndic (en demande / en défense)
- Délai de prescription et interruption de procédure
- Engagement de la responsabilité du syndic
- Procédure d’urgence (référé)
- Désignation d’un administrateur provisoire
- Les étapes de la procédure judiciaire en copropriété
- Le rôle du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance
- L’introduction d’une action en justice (demande, assignation)
- Les délais, coûts et risques d’une procédure judiciaire
- Frais de justice et condamnation financière
- La décision du juge et ses implications
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
%
de prise en charge des formations*
Laissez-nous un avis !
Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
Commentaires