Formation gestion de copropriété (impayés et sinistres) – 14h
Cette formation vous apporte les compétences nécessaires pour traiter efficacement les situations d’impayés et de sinistres en copropriété. Vous apprendrez à constituer un dossier de recouvrement, conduire une procédure adaptée et maîtriser les particularités de l’assurance et de la gestion des sinistres.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Constituer un dossier de recouvrement de charges
Conduire la procédure en recouvrement
Programme de la formation
1) Contentieux des impayés en copropriété
A) Démarches précontentieuses
- Les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence)
- Déterminer le montant de la créance à recouvrer
- Mettre en œuvre les actes préparatoires à la procédure
- Relances, mises en demeure
- Imputation des frais de recouvrement amiable et les délais de paiement spécifiques à la copropriété
- Mandat aux huissiers ou aux avocats
- Projets de résolutions en matière d’impayés
- Réunir les documents nécessaires pour initier la procédure de recouvrement
- Garanties conventionnelles
- Hypothèque légale
- Saisies conservatoires
- Privilège immobilier spécial
- Opposition au paiement du prix de vente
B) Le recouvrement judiciaire
- Déterminer la procédure la plus efficace
- Référé classique
- Référé de l’article 19-2 de la loi du 10/07/1965
- Procédure de droit commun
- Nouvelle procédure introduite par la loi ELAN
- Opposition au prix de vente (forme – délai – effets)
- Préparer la procédure de saisie immobilière (rédaction des résolutions afin d’initier la procédure)
- Saisie immobilière et les procédures de droit commun
- Obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale
2) La gestion des sinistres en copropriété
A) Les actions en justice dans le cadre de la copropriété
- Distinguer les différents types de contrats souscrits en copropriété
- Assurance de la collectivité, assurance personnelle du copropriétaire, assurance PNO
- Les risques couverts par l’assurance multirisque habitation
- Assurance du locataire ou de l’occupant
- Assurance responsabilité civile professionnelle du syndic
- Clauses de renonciation à recours
- Gérer les sinistres en considération de la convention IRSI
- Principe indemnitaire
- Garanties de biens
- La valeur à neuf
- Responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, responsabilité du propriétaire occupant partiel vis-à-vis des locataires/recours des locataires
- L’assurance dommages-ouvrage
- La mise en jeu après la livraison d’un immeuble neuf
- Mettre en œuvre une assurance dommages-ouvrage pour les travaux en copropriété
- La déclaration du sinistre auprès de l’assureur
- La gestion des différentes étapes du sinistre (expertise, évaluation des dégâts, réparations, etc.)
- Faire face à la lenteur de la compagnie d’assurance
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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