Formation vente immobilière – 14h
Cette formation permet de maîtriser le cadre légal de la vente immobilière et d’en comprendre les étapes clés. Elle vous formera à analyser les avant-contrats et à exercer pleinement leur devoir de conseil lors de la promesse de vente.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Connaître les mécanismes juridiques de l’immobilier
Connaître les mécanismes juridiques de l’immobilier
Connaître les mécanismes juridiques de l’immobilier
Programme de la formation
1) Maîtriser les fondamentaux de la transaction
A) La relation contractuelle de l’offre d’achat jusqu’à l’acte authentique
- Les étapes juridiques de la vente immobilière
- La rencontre des consentements (consensualisme)
- Validité d’un accord par mail ou verbal
- Le lien contractuel entre l’offre d’achat et la promesse
- L’obligation de résultat du rédacteur de l’avant-contrat
- Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente immobilière
- L’immobilier et le mobilier (liste du mobilier)
- La vente juridique du bien
- La durée des promesses
- La perte partielle ou totale de la chose vendue
- L’acte authentique de vente
- Le transfert de propriété
B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière
- Les parties au contrat de vente
- Mariage, concubinage, pacs
- Importance du régime matrimonial dans la transaction immobilière
- Vente d’un bien propre / commun
- Vente d’un bien indivis
- Un indivisaire introuvable
- Vente d’un bien démembré
- Le mécanisme de la procuration dans la vente immobilière
- Les obstacles à la représentation
- Décès d’une des parties
- Les vices du consentement dans une transaction immobilière
- Vice caché / Dol
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l’acheteur
- La réalisation de la vente
2) Le contenu de l’avant-contrat de vente
A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser
- Le bien vendu
- Désignation de la chose
- Évolution du bien par rapport à la désignation dans le titre de propriété (travaux)
- Quid de la surface du bien
- Vente d’un bien en copropriété (informations obligatoire et documents annexes)
- Vente d’un immeuble loué (préemption ou non préemption)
- Procédure et délais à respecter
- Cas de figure des locataires protégés
- Pacte de préférence (effets / opposabilité)
- Sanction de la violation du pacte
- Le prix de la vente (réel et sérieux)
- Anomalie du prix
- Rescision pour lésion (action, délais, sanction)
B) Sécuriser son compromis de vente immobilière
- Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
- Cerner l’obligation de garantie
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
- Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
- Régime de protection de l’acquéreur (loi SRU)
- Délai de réflexion / délai de rétractation
- Point de départ
- Contenu de la notification
- Pluralité d’acquéreurs
- Absence d’une pièce annexe au compromis
- Sanction d’une purge irrégulière
- Spécificité de la SRU en fonction du bien vendu
- QUID des acquéreurs professionnels
- Sanction du non-respect de la SRU
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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