Anticiper un contrôle DGCCRF – 5h

Formation en ligne

Cette formation loi Alur de 5 heures vous permettra d’anticiper au mieux un contrôle de la DGCCRF en veillant au respect des règles d’affichage, du barème en immobilier et  de la rédaction des annonces immobilières.

99,00

Objectifs de la formation

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Respecter les règles d’affichage

Z

Comprendre l’importance du barème en immobilier

Z

Savoir rédiger une annonce en immobilier

Z

Anticiper le déroulement d’un contrôle DGCCRF

Programme de la formation

1) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière

A) Les mentions obligatoires

  • La publicité immobilière et les acteurs de l’immobilier
  • Le rôle de la DGCCRF
  • Publicité liée à la qualité d’agent immobilier
  • Les informations obligatoires / mentions légales
  • L’apposition de la garantie financière
  • L’absence de garantie financière
  • Les affichages physiques et dématérialisés (site web et réseaux sociaux)
  • La protection du statut d’agent immobilier
  • QUID des apporteurs en affaires et sa conformité avec la loi Hoguet

BLe barème

  • L’affichage des prix
  • Un barème par établissement (établissement principal / établissement secondaire)
  • L’affichage du barème sur le site web
  • La présentation du barème dans le DIP
  • Un barème par agent commercial ?
  • Le contenu du barème / Liberté dans l’établissement du barème
  • Pourcentage / forfait
  • Barème en fonction des mandats
  • QUID des fourchettes de prix
  • L’application et le respect du maximum dans le barème

2) L’objet d’un contrôle DGCCRF

A) Le contenu des annonces en immobilier

  • Les annonces de transaction
  • Charge Vendeur / Charge Acquéreur
  • Les droits de mutations
  • QUID des photos présentes sur l’annonce
  • Les annonces de location
  • L’encadrement des loyers
  • Le permis de louer
  • La réalité des prix
  • Les avis de la DGCCRF
  • Le basculement des honoraires en transaction immobilière (charge acquéreur / succession / réduction du montant des droits de mutation)
  • La publicité mensongère
  • La pratique commerciale trompeuse
  • Les surfaces dans une annonce
  • Le DPE dans l’annonce immobilière

BLa réalité d’un contrôle DGCCRF

  • Les différentes modalités de contrôle
  • La mission du contrôleur
  • L’origine d’un contrôle DGCCRF
  • Le déroulement chronologique d’un contrôle
  • Les éléments contrôlés (échantillonnage des points de contrôle)
  • Les éléments de réponses à apporter
  • Vérification du respect des règles relatives à la médiation
  • Vérification des règles relatives à la rétractation

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur