La location saisonnière – 7h
Formation en agence
Cette formation juridique est centrée sur le droit des contrats dans le cadre de location saisonnières. Elle vous permettra d’étudier la sécurisation du mandat de location, le cadre juridique du bail saisonnier et enfin le contentieux du bail.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre légal du mandat de location
Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière
Sécuriser la rédaction du contrat de bail
Programme de la formation
1) La règlementation relative à la location saisonnière (3 heures 30)
A) La loi Hoguet et la location saisonnière
- Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière
- Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- La nullité du mandat
- La notice d’information précontractuelle
- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
- Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée
- L’annonce de location
B) La règlementation relative à la location saisonnière
- Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)
- Décret AIRBNB
- Location meublée saisonnière d’une résidence principale
- Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire
- Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires
- Sanctions possibles
- Les revenus des locations saisonnières : Régime d’imposition forfaitaire / Régime d’imposition réel
2) Le contrat de location saisonnière (3 heures 30)
A) Le cadre juridique du bail saisonnier
- Information préalable
- La réservation
- Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)
- Arrhes ou acomptes
- Tarifications supplémentaires
- Les clauses abusives
- L’entrée / Le départ
- L’assurance
- L’annulation
- Lecture d’un contrat de location saisonnière + Annexes
B) Le contentieux du bail
- Livrer à la location un logement en bon état d’usage et de réparation
- La location non conforme au descriptif
- Publicité mensongère
- Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires
- Garantir une jouissance paisible au locataire
- Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine
- QUID des animaux en location saisonnière
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
%
de prise en charge des formations*
Ils nous font confiance
Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
