La loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier – 14h

Formation en agence

Cette formation aborde les réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan venues transformer la vieillissante loi Hoguet dans les domaines de la transaction, de la mise en location, de la gestion locative et de la copropriété.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

Z

Identifier les règles issues de la Loi Alur et de la loi Elan

Z

Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires

Z

Adapter ses réflexes juridiques aux nouvelles règles de la transaction et de la gestion immobilière

Programme de la formation

1) L’étendue des réformes relatives à la transaction (7 heures)

A) Les nouvelles obligations règlementaires des agents immobiliers

  • Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers
  • Le rôle du CNTGI
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
  • L’étendue du devoir de conseil d’un agent immobilier
  • Le respect de la réglementation RGPD
  • Le mise en œuvre des obligations TRACFIN
  • Le respect des honoraires
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

B) L’évolution de la règlementation de la prise de mandat jusqu’à l’avant-contrat

  • Le nouveau formalisme du mandat de vente
  • Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exclusifs)
  • Les différents types de mandats et leurs particularités
  • Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
  • Identifier les conditions de validité d’une vente immobilière
  • Les avant-contrats depuis la Loi Alur
  • Les spécificités de l’achat d’un bien en copropriété
  • Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités
  • Étude de la jurisprudence

2) L’étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété (7 heures)

A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative

  • La constitution du dossier de location
  • La sélection du locataire
  • La répartition des honoraires
  • Le nouveau contrat de bail et ses annexes
  • Les changements pour le propriétaire et pour le locataire
  • Les états des lieux et préavis
  • L’impact sur la gestion courante des biens en portefeuille

B) L’évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d’un agent immobilier

  • Le statut légal de la copropriété depuis la loi Alur
  • Les spécificités de l’achat et de la location d’un bien en copropriété
  • Le syndic et la cession d’un lot d’une copropriété
  • Le pré-état daté / l’état daté
  • Le fonds de travaux
  • QUID des copropriété bénévoles
  • L’immatriculation des syndicats

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur