La rédaction des avant-contrats – 14h
Formation en agence
Cette formation est centrée sur la rédaction des avant-contrats. Elle vous permettra d’étudier les bases juridiques de la transaction immobilière pour identifier et prévenir les risques liés à la vente et sécuriser vos avant-contrats.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière
Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière
Programme de la formation
1) Sécuriser la rédaction d’une transaction immobilière
A) Les bases juridiques de la transaction
- Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat
- Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
- Les parties au contrat de vente
- Les procurations pour un avant-contrat
- Le bien vendu
- Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien
- Les immeubles par destination (liste du mobilier)
- Le prix de la vente et conditions financières
- Définir les engagements des parties dans la durée
B) L’engagement des parties dans un avant-contrat
- Les conditions de réalisation de la vente
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l’acheteur
- Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement
- Le délai de rétractation SRU
- Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
- Sinistre pendant la validité du contrat
- Le transfert de propriété et le transfert des risques
C) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière
- Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)
- Les spécificités d’une vente d’un lot de copropriété
- “Pré État Daté” et État Daté
- Présence d’un pacte de préférence
- Notion et constitution du pacte
- Effets du pacte de préférence
- Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
- Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
- Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
1) Sécuriser la rédaction d’une transaction immobilière
A) Les bases juridiques de la transaction
- Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat
- Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
- Les parties au contrat de vente
- Les procurations pour un avant-contrat
- Le bien vendu
- Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien
- Les immeubles par destination (liste du mobilier)
- Le prix de la vente et conditions financières
- Définir les engagements des parties dans la durée
B) L’engagement des parties dans un avant-contrat
- Les conditions de réalisation de la vente
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l’acheteur
- Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement
- Le délai de rétractation SRU
- Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
- Sinistre pendant la validité du contrat
- Le transfert de propriété et le transfert des risques
C) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière
- Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)
- Les spécificités d’une vente d’un lot de copropriété
- “Pré État Daté” et État Daté
- Présence d’un pacte de préférence
- Notion et constitution du pacte
- Effets du pacte de préférence
- Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
- Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
- Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
%
de prise en charge des formations*
Ils nous font confiance
Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
