La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier – 7h
Formation en agence
Cette formation en immobilier rentre dans les détails pratiques d’une prise de mandat de vente ou de recherche et du respect des honoraires affichés en agence pour sécuriser les honoraires des agents immobiliers dans le cadre de la loi Hoguet.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Maîtriser les dispositions de la loi Hoguet et de la loi Alur
Sécuriser la prise de mandat
Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
Appréhender le risque d’une vente directe propriétaire (PAP)
Programme de la formation
1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat (3 heures 30)
A) Le fondement du paiement des honoraires
- Le caractère obligatoire du mandat
- Le caractère intuitu personae du mandat
- Disposition d’ordre public
- Mandat écrit et préalable
- Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
- Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
- Document d’information précontractuel
- Commencement d’exécution
- Délais de rétractation
B) Les mandats et leur application
- Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
- Les mandats spéciaux
- Le double mandat et le conflit d’intérêt
- Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
- Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
- Cas pratiques
2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire (3 heures 30)
A) Le formalisme du mandat
- Les mentions obligatoires
- Les mentions facultatives autorisées
- Les clauses interdites et les clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
- Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
B) Sécuriser la prise de mandat
- La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
- L’obligation des parties et l’exécution du mandat
- La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
- Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
- Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur