La sécurisation juridique de la transaction immobilière – 14h

Formation en agence

Cette formation permet d’approfondir les fondamentaux de la transaction immobilière et des avants contrats. Elles s’adresse aux agents immobiliers souhaitant développer leurs compétences en matière de compromis et de promesses de vente ou d’achat.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

Z

Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière

Z

Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière

Z

Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Programme de la formation

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

  • Les parties au contrat de vente
  • Le bien vendu
  • La chose immobilière
  • Les immeubles par destination
  • Le prix de la vente
  • La réalisation de la vente
  • Les obligations du vendeur
  • Les obligations de l’acheteur
  • Clauses pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

B) La relation contractuelle de l’offre d’achat jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

  • Définir les engagements des parties
  • Les conditions de cession d’un avant-contrat
  • La promesse unilatérale de vente immobilière
  • Le compromis de vente
  • Déterminer stratégiquement la durée des promesses
  • Intégrer le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
  • Définir les conditions de l’engagement unilatéral d’achat
  • Les délais de rétractation et de réflexion

2) Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

  • Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
  • Notion et constitution du pacte
  • Effets du pacte de préférence
  • Opposabilité du pacte de préférence
  • Sanction de la violation du pacte
  • Maîtriser les conditions d’application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

  • Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
  • Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
  • Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
  • Le transfert de propriété et le transfert des risques
  • Cerner l’obligation de garantie
  • Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

FINANCEURS EFISIO 2024 3

Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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de prise en charge des formations*

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur