Le bail et le contentieux locatif – 7h
Formation en agence
Cette formation juridique a destination des professionnels de l’immobilier est centrée sur le bail et le contentieux locatif. Elle rentre dans le détail : du bail d’habitation, de la procédure contentieuse et du contentieux locatif.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Connaître le contenu du bail d’habitation
Identifier et prévenir les risques contentieux
Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses
Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d’expulsion et le recouvrement de créances
Programme de la formation
1) Le bail d’habitation et la procédure contentieuse (3 heures 30)
A) Les manquements à l’exécution du bail
- Le manquement du locataire et la résiliation du bail
- Non-paiement des loyers et charges
- Non-assurance
- Non-occupation
- Sous-location
- Occupation sans droit, ni titre
- Changement de destination et travaux
- Troubles de voisinage
- Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux
- Contentieux lié à l’état des lieux
B) Les aspects procéduraux
- La procédure devant la commission de conciliation
- La compétence du tribunal judiciaire
- Action en référé ou action au fond
- Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
- La saisine par lettre ou assignation
- La procédure orale en instance
- Les règles de prescription
2) Le contentieux locatif (3 heures 30)
A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires efficaces
- Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail - Dettes des locataires partis
- Mise en œuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l’expulsion
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
- Allongement de la période hivernale
B) Exécution des décisions de justice
- L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
- Le commandement de quitter les lieux
- La trêve hivernale
- Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État
- Le locataire surendetté
- La saisie conservatoire de créance locative
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
