Le RGPD en immobilier – 7h
Formation en agence
Cette formation juridique pour professionnels de l’immobilier vous permettra de comprendre les fonctionnement du Règlement Général sur la Protection des Données et d’appliquer les obligations en agence immobilière.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Identifier et mettre en application les nouvelles règles du RGPD
Comprendre les enjeux du RGPD
Mettre en application les mesures RGPD
Sécuriser ses données
Programme de la formation
1) Les obligations légales issues du RGPD (3 heures 30)
A) Fondamentaux de la protection des données personnelles
- Les notions essentielles
- Le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données
- Les nouveaux droits pour les personnes concernées
- Les compétences des autorités de contrôle
- Les principes fondamentaux
- La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)
- Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
- Les risques juridiques et les sanctions pour l’entreprise
B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données
- La gouvernance des données, rôles et responsabilités
- Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
- Le rôle du délégué à la protection des données personnelles
- S’assurer de la licéité du traitement
- Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL
- Informer les personnes concernées
- Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?
- Les cas d’utilisation des données dites « sensibles »
- La durée de conservation des données
- Sensibilisation et formation
2) Les procédures RGPD en agence immobilière (3 heures 30)
A) Analyser l’impact du traitement et consulter l’autorité
- Norme de sécurité standard et la sécurité au sein d’une organisation
- Réaliser un DPIA (analyse d’impact relative à la protection des données)
- Tenir le registre des activités du traitement (transaction / location / gestion / syndic)
- Assurer la sécurité des données
- Confidentialité et sécurité, notification des failles de sécurité : en tenir compte dans les nouveaux contrats avec les prestataires
- Gérer les droits des personnes concernées en fonction des activités immobilières
- Se préparer à un contrôle
B) La boîte à outils RGPD
- Nouveaux principes, nouveaux concepts : Accountability, Privacy by design, Notification des failles de sécurité, Minimisation des données, etc. : les nouveaux outils de la conformité
- L’intégration de la sécurité dans les projets
- Le code de conduite
- Les certifications et les labels
- Créer et gérer un plan d’actions
- Cookies, tracking, marketing, CRM, scoring, Big Data, etc. : quelles sont les règles ?
- Phoning, enregistrements téléphoniques avec la clientèle, fichier Bloctel
- E-mail, SMS, etc. : maîtriser les règles de prospection électronique
- Assurer la veille
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
