L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7h
Formation en agence
Spécialisée sur la thématique des successions, cette formation juridique vous permettra de connaître les régimes matrimoniaux, les droits spécifiques du conjoint survivant, maîtriser les règles de la dévolution successorale, améliorer le conseil auprès de vos clients.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
Maîtriser les règles de la dévolution successorale
Améliorer son conseil auprès des clients
Programme de la formation
1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)
A) Le choix du régime et ses effets
- Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
- Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux
- Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
- Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
- Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?
- Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé
- PACS
- Union libre
B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions
- La dévolution
- La notoriété
- L’attestation dévolutive
- L’héritier
- Le légataire
- L’impact du testament en immobilier
- La donation entre époux
- Le legs particulier ou universel
- L’usufruit
- La nue-propriété
- La réserve
- La quotité disponible
- Exercice : rentrée de mandat dans le cadre d’une indivision post successoral difficile
2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)
A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions
- L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)
- La donation au dernier vivant
- Déclaration de la succession
- L’option successorale
- Déshériter
- La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)
B) La dévolution de la succession
- Les règles légales de dévolution
- En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur
- En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension
- Les droits de retour légaux
- L’incidence d’un testament
> En l’absence de réservataire
> En présence de réservataire : notions de quotité disponible - À qui s’adresser pour connaître les héritiers
- Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
