Réussir ses états des lieux – 7h

Objectifs de la formation

Programme de la formation

1) Les principes fondamentaux de l’état des lieux en matière de gestion locative (3 heures 30)

2) Méthodologie rédactionnelle d’un état des lieux (3 heures 30)

1) Les principes fondamentaux de l’état des lieux en matière de gestion locative (3 heures 30)

A) La règlementation encadrant les états des lieux

• Définition et justification d’un état des lieux
• Cadre légal de l’état des lieux en matière de bail d’habitation
• Éventualité d’une absence d’état des  lieux : comment réagir ?
• Formalisme et mentions obligatoires
• Le caractère contradictoire
• Le recours à un huissier et le constat d’un état des lieux
• L’importance d’état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie
• Les intrus dans un état des lieux
• Les étapes incontournables d’un état des lieux 

B) Les spécificités techniques d’un état des lieux

• L’appréciation de la notion d’usure et de dégradation
• La description du logement, les pièces
• La nomenclature technique des différents supports et revêtements d’un logement
• La particularité d’un logement loué meublé
• Le coefficient de vétusté et l’application d’une grille de vétusté
• La qualification des désordres
• L’état de dégradation, les commentaires
• Les clés
• Les travaux de mise aux normes, les travaux d’urgence, les travaux d’aménagement
• Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)

2) La vie pratique de la copropriété (7 heures)

A) La réalisation d’un état des lieux

• Lecture d’un état des lieux type
• Savoir définir le sens de la visite de l’état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux
• L’établissement de l’état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l’aspect extérieur de la construction
• L’établissement de l’état des lieux entrant intérieur
• Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)
• Relire et faire signer
• Séquencement d’un état des lieux d’entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)
• Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail

B) Gestion des conflits

• Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie
• Résolutions des problèmes rédactionnels de l’état des lieux de sortie
• La défaillance du locataire
• Le refus de signature
• Procédure contentieuse
• Conditions d’indemnisation du bailleur
• Cas pratique : Rédaction d’un état des lieux à partir d’un dossier photo constatant certaines dégradations lors de la sortie d’un logement

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

• Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
• Valide loi Alur
• Valide auprès de la CCI

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