Expertise juridique en transaction immobilière – 14h
Formation en agence
Cette formation loi Alur juridique traite de l’expertise juridique en transaction immobilière. Elle vous permettra de développer votre niveau d’expertise en immobilier, de sécuriser les transactions immobilières, d’apporter le meilleur conseil à votre client.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Développer son niveau d’expertise en immobilier
Sécuriser les transactions immobilières
Apporter le meilleur conseil à son client
Répondre à des situations à risque en matière de transaction immobilière
Programme de la formation
1) Assurer sa mission d’intermédiation jusqu’à la rencontre des consentements (7 heures)
A) Respecter les règles du démarchage à domicile et le formalisme du mandat
- Adapter son DIP en fonction de son mandat
- Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
- Identification du barème
- Cas d’absence de DIP et de la protection du mandat
- Adapter son mandat en fonction de son service commercial
- Identification du mandataire
- Identification du mandant
- Prix de vente et rémunération
- La clause de pouvoir
- Commencement d’exécution de la prestation
- Clause pénale du mandat
- Les conditions relatives au mandataire
- Reddition des comptes
B) Maîtriser la relation contractuelle issue de l’offre d’achat
- Définir les engagements des parties, la rencontre des consentements
- Le contenu d’une offre d’achat
- L’offre d’achat valant vente
- Les délais de rétractation et de réflexion à l’issue d’une offre
- Exercice : rentrée de mandat dans le cadre d’une indivision post successorale difficile
- Le nécessaire avenant au mandat
- Utiliser le mandat de négociation exclusif : le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)
- Anticiper le refus de vente entre l’offre et le compromis
2) Développer ses connaissances en matière de transaction immobilière (niveau expert) (7 heures)
A) Sécuriser sa commercialisation et son intermédiation
- Rappel sur le mandat d’intermédiation
- L’exclusivité morale contractualisée
- Les clauses spéciales d’un mandat destinées à protéger sa commercialisation
- Détecter un mandat dont le formalisme ne respecte pas les dispositions de la loi Hoguet
- Acheter un bien confié en mandat
- La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier au regard des diagnostics
- La valeur contractuelle d’un DPE depuis la loi ELAN
- Nouvelle approche de l’avis de valeur – Attention à la sous-évaluation ou la surévaluation
- Rappel sur les vices cachés
- Confronter une LIA avec une offre d’achat
B) Éviter les pièges d’une transaction immobilière
- La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux (déclarés ou non)
- Spécificité de la vente d’un lot de copropriété
- Les conditions suspensives spéciales
- La technique du double compromis
- Mettre en avant la promesse unilatérale d’achat face à des refus de prêts
- Indivision subie / indivision voulue
- Cession d’un droit indivis
- Unanimité ou Majorité des 2/3 des indivisaires
- QUID de la vente forcée en immobilier
- La vente immobilière d’un bien démembré
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
