Formation loi Alur

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La loi Alur, qu’est-ce que c’est ? 

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, que l’on appelle loi ALUR est entrée en vigueur en mars 2014. Elle a modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles des professionnels de l’immobilier. Elle a également introduit l’obligation de formation de ces agents ainsi que des professionnels du secteur. Promulguée en 2014, la loi Alur intervient sur plusieurs points importants, tel que :

• L’accès à un logement digne et honorable
• Lutter contre l’habitat indigne et le copropriétés dégradées
• L’amélioration de la lisibilité ainsi que les politiques publiques du logement
• La modernisation des documents de planification et d’urbanisme

En plus de cela, elle a imposé des heures de formation obligatoire à destination des agents immobiliers et des autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle a pour but de perfectionner et de mettre à jour leurs connaissances et leurs compétences pour pouvoir exercer leur métier. Cette obligation de formation est entrée en vigueur le 1^er avril 2016.

La loi Alur a également modifié les conditions du renouvellement de la carte professionnelle et définit un nouveau cadre déontologique. De ce fait, les professionnels de l’immobilier ont une obligation de formation tout au long de leur carrière.    

Qui est concerné par cette obligation de formation Loi Alur ?

Cette obligation de formation concerne les professionnels de l’immobilier, c’est-à-dire les titulaires d’une carte professionnelle, peu importe leur mention. S’il s’agit d’une personne morale, c’est son représentant légal qui doit se conformer à cette mesure. Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau immobilier ainsi que les salariés et agents commerciaux employés par un titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier sont également concernés.

Les heures de formation loi Alur obligatoires

La durée de formation doit être de 14 heures par an, ou 42 heures réalisées dans les 3 années consécutives d’exercice. Il n’est pas obligé de réaliser ces 14 heures à la suite, elles peuvent être étalées sur plusieurs jours. La formation peut, de ce fait, s’étaler sur une même année (on réalise les 42 heures d’un coup), ou sur 3 ans (on réalise cette fois 14 heures de formation par an).

Ces heures de formation sont nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle. Si ces heures de formation n’ont pas été menées à bien, la carte professionnelle ne pourra être renouvelée.

Notions de formation

Les sujets des formations à réaliser doivent permettre au professionnel de l’immobilier de perfectionner ses connaissances en immobilier et développer ses compétences. Les formations qui permettent l’apprentissage d’une nouvelle langue ou les formations en management peuvent également permettre de renouveler la carte professionnelle.

La formation peut également porter sur des questions commerciales, juridiques ou économiques, liées à l’activité d’agent immobilier. De plus, elles peuvent avoir attrait aux innovations techniques. Les thèmes de l’urbanisme, de l’habitation, de la construction et de la transition énergétique autorisent le renouvellement de la carte professionnelle.

Parmi les 42 heures de formation à réaliser tous les 3 ans, 2 heures sur la déontologie sont désormais obligatoires. De plus, le décret n° 2020-1259 d’octobre 2020 modifie le décret n° 2016-173 de février 2016 sur la formation continue des professionnels de l’immobilier. Depuis ce décret, 2 heures de formation concernant la non-discrimination à l’accès au logement doivent être également réalisées.

Toutes les formations réalisées dans le cadre de la loi Alur doivent avoir un lien avec l’activité exercée par le professionnel de l’immobilier. De ce fait, il est possible qu’une formation en informatique ne puisse pas rentrer dans les formations obligatoires à la loi Alur et qu’elle ne permette pas de valider le renouvellement de la carte professionnelle. Il est nécessaire de se renseigner auprès de la CCI pour savoir si une telle formation peut permettre le renouvellement.

Carte professionnelle d’agent immobilier

La carte professionnelle est un élément obligatoire pour tous les agents immobiliers. Celle-ci est délivrée par la CCI en fonction de votre secteur d’activité. Les formations loi Alur ne sont pas obligatoires pour obtenir la carte professionnelle pour la première fois. L’obligation de formation à la loi Alur s’applique à partir du jour où vous êtes détenteur de la carte professionnelle.

Renouveler sa carte professionnelle

Pour renouveler sa carte professionnelle, il faut fournir à la CCI une attestation prouvant que les heures de formation obligatoires ont bien été réalisées. Cette attestation doit être donnée soit après la fin de chaque formation réalisée ou au plus tard lorsque la demande de renouvellement est formulée. Le renouvellement de la carte professionnelle doit être demandé au moins deux mois avant que celle-ci n’expire. Cette demande est à réaliser à la CCI. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans.

L’attestation de formation d’un salarié ou d’un agent commercial habilité est adressé à leur nom. C’est à eux de transmettre au titulaire de la carte professionnelle cette attestation prouvant qu’ils ont répondu à leur obligation de formation.

Lorsque que l’on débute son activité et que l’on demande pour la première fois sa carte professionnelle, il n’est pas nécessaire de réaliser les 42h de formation obligatoire. Cependant, il sera nécessaire de les réaliser pour la renouveler. Cela signifie que, dès que l’on a obtenu sa carte la première fois, le professionnel de l’immobilier dispose de 3 ans pour réaliser les heures de formation obligatoires, nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle.

Les organismes de formation

Un organisme de formation est habilité à délivrer une attestation de formation loi Alur dès lors qu’il est enregistré ou qu’il a déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. À la fin des formations, ces organismes délivrent à leurs clients une attestation de formation prouvant que la formation a bien été réalisée. Cette attestation est ensuite à transmettre à la CCI.

Il n’existe pas d’agrément ou de certification loi Alur pour les organismes de formation. En effet, l’ensemble de ces établissements sont déclarés à la DIRECCTE. Ils reçoivent de ce fait un numéro d’enregistrement, qu’ils doivent afficher sur leurs documents contractuels. Ils sont ainsi aptes à délivrer des attestations de formation. Tout organisme de formation ayant été déclaré légalement peut délivrer une attestation de formation loi Alur valable. Il n’existe donc pas « d’agréments loi Alur » ou des « formations certifiées loi Alur » comme l’indique certains sites internet.

Les formations proposées doivent cependant être en adéquation avec la profession d’agent immobilier et reprendre les thématiques juridiques, commerciales, techniques et économiques.

Modalités de formation

La formation loi Alur se décline sous 3 formats différents, chacun avec ses avantages :

• • La formation en présentiel : nos formations en présentiel sont une solution pédagogique qui favorise l’échange d’expériences et qui est adaptée aux différents métiers de l’immobilier. Elles sont dispensées partout en France, selon vos préférences, dans votre agence ou non, en inter ou intra entreprise.
  • La formation en classe virtuelle : cette solution permet d’allier la praticité d’une formation à distance et le dynamisme et l’interaction d’une formation en présentiel.
  • La formation en e-learning : ces formations sont accessibles en ligne 24h/24, sur une plateforme de formation où les vidéos peuvent être visionnées sur ordinateur, sur tablette et/ou sur smartphone. La solution digitale est la plus pratique pour se former dans le cadre de la loi Alur puisqu’elle offre la possibilité de renouveler la carte professionnelle à distance et à son propre rythme.

Ces trois méthodes de formations vous permettent de vous former selon votre besoin et vos attentes et vous permettront d’obtenir votre attestation de formation.

Attestation de formation loi Alur

Chaque formation dispensée par Efisio permet l’obtention d’une attestation de formation. Toutes les attestations communiquées permettent le renouvellement des cartes professionnelles et sont valides auprès des CCI.
Pour la formation en présentiel et en classe virtuelle, l’attestation est automatiquement envoyée dès la fin de la session. Pour la formation en ligne, elle est téléchargeable dès la fin de la formation.

Le financement des formations

Toutes les formations dispensées par Efisio peuvent faire l’objet d’une prise en charge auprès des OPCO (AGEFICE, OPCO EP, FIFPL…) et de Pôle Emploi. Certaines formations sont également éligibles auprès du Compte Personnel de Formation (CPF).

L’ensemble des professionnels qu’ils soient dirigeants, salariés ou indépendants peuvent obtenir une prise en charge de leur formation. Les montants de la prise en charge sont revus chaque année et varient en fonction de votre statut. 

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, reconversion professionnelle).

Efisio se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Toutes les démarches administratives sont assurées par Efisio.

Il existe de nombreux financeurs pour obtenir la prise en charge des formations. Chaque situation est différente et des conditions s’appliquent. Contactez-nous pour plus d’informations !