Le fonds de commerce et son évaluation – 7h
Formation en ligne
Cette formation loi Alur présente les fondamentaux de la cession de fonds de commerce et sa pratique, pour comprendre cette notion, appréhender l’opération (dimensions fiscales, sociales et juridiques) et maîtriser l’évaluation.
199,00€
Objectifs de la formation
Comprendre la notion de fonds de commerce
Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
Maîtriser les principales techniques d’évaluation du fonds de commerce
Programme de la formation
1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce
A) L’intermédiation et le mandat de cession de fonds
- Les acteurs de la cession de fonds
- L’information précontractuelle et la cession de fonds de commerce
- L’application de la loi Hoguet
- Charge vendeur / charge acquéreur et conséquences sur les droits de mutation
- La stratégie de publicité dans la cession de fonds
- Le contenu d’un mandat de cession de fonds de commerce
- Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)
- Les obligations de l’intermédiaire
- Le devoir de conseil de l’intermédiaire
- Les obligations du mandant
B) La notion de fonds de commerce
- La définition du fonds de commerce
- Les éléments corporels et incorporels
- Les éléments constitutifs du fonds de commerce
- La clientèle et l’achalandage
- Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
- QUID des prêts brasseurs
- Les restrictions à la cession d’un fonds de commerce (préemptions)
- Le cas particulier du bail commercial
- Les concessions immobilières
- Licences et autorisations administratives
- Les éléments corporels
- Le périmètre de sauvegarde
2) La pratique de la cession de fonds de commerce
A) Les informations nécessaires et méthodes d’évaluation
- Renseignements relatifs au vendeur
- Renseignements relatifs à l’acquéreur
- Dossier comptable et financier
- Situation locative
- Analyse du bail commercial
- Droit au bail
- Contrats en cours
- La valorisation du fonds
- La technique de comparaison traditionnelle
- La méthode du chiffre d’affaires
- Étude des tables financières d’évaluation
- La méthode de la rentabilité
- Jurisprudences d’évaluations
- La méthode différentielle du droit au bail
EXERCICES PRATIQUES D’ÉVALUATIONS
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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